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Tout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de changer d'assurance emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier note que certaines pratiques ne sont pas toujours ...

Le "permis de louer", dispositif issu de la loi Alur, donne la possibilité de soumettre les propriétaires à une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location de leur bien, afin de lutt ...

Même s'ils masquent une légère hausse, les taux de prêts immobiliers proposés par les banques restent très bas en avril 2017. Une aubaine pour les emprunteurs qui souhaitent obtenir un rachat de crédi ...

Au premier trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 125,90. Sur un an, il progresse légèrement de 0,51 %. Il s'agit de la hausse la plus importante depuis près de 3 ans.

Le prix des locations meublées à Paris se stabilise sur les trois premiers mois de 2017, selon Lodgis. Outre les touristes, les salariés et les étudiants, les meublés situés dans la capitale sont de p ...

L'allocation de logement versée au colocataire est d'un montant inférieur à celle octroyée à un locataire unique. Le gouvernement n'envisage pas de changer cette différence de traitement.

Pour vendre un bien immobilier, le propriétaire doit veiller à bien choisir les photos qu'il intègre dans son annonce immobilière. Les clichés doivent permettre aux acheteurs potentiels de s'imaginer ...

Le gouvernement a annoncé que plus de 13 000 logements étudiants à caractère social seront construits d'ici fin 2017, conformément au "plan 40 000" lancé par le président de la République en mai 2013.

Pour transformer un garage accolé à une maison en pièce à vivre par exemple, le propriétaire doit déposer une déclaration préalable de travaux.

Afin de tenir compte de la possibilité de cumul entre l'éco-PTZ et le crédit d'impôt pour la transition énergétique, les formulaires de demande et de justification de travaux pour l’obtention des deux ...

Le 1er avril 2017 marque la fin de la trêve hivernale. Les expulsions des locataires redeviennent possibles.

Si le propriétaire est tenu de fournir le diagnostic amiante du logement au locataire sur simple demande, l'obligation d'annexer ce document au bail n'est pas encore entrée en vigueur.

Le prix du mètre carré à Paris a progressé de plus de 5 % sur un an. Désormais, il faut débourser plus de 8 700 euros par m² pour acheter un appartement dans la capitale, selon Century 21.

La clause du bail indiquant que "tout mois commencé est dû" n'est pas valable, qu'il s'agisse d'un 'un contrat de location nue ou meublée.

La cotitularité du bail d'habitation est de droit pour les partenaires d'un Pacs, mais uniquement s'ils font une demande conjointe.

Les consommateurs qui souscrivent un nouveau crédit immobilier peuvent désormais résilier le contrat d'assurance de leur prêt, tous les ans, à la date anniversaire de leur contrat. Dès 2018, cette fac ...

La loi Alur contraint les syndics à immatriculer les copropriétés. Les prix pratiqués par certains syndics pour faire cette formalité sont sans rapport avec la réalité du travail effectué selon, l'ass ...

Les limites d'investissements locatifs défiscalisants réalisés en outre-mer et les loyers maximaux sont fixés pour 2017.

Les plafonds de ressources des locataires pour des biens défiscalisés en Girardin, dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer, ont été fixés pour 2017.

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile insère la jurisprudence établie pour sanctionner les troubles anormaux de voisinage, dans le code civil.

Lorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-location en meublé, les bénéfices qu’ils procurent sont à déclarer par chacun des bailleurs dans la catégorie d’imposition dont il ...

Pour être "décent", un logement devra présenter un critère de performance énergétique minimale dès 2018. Ainsi, les portes, les fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des ...

Le syndic ne peut pas facturer d'honoraires de démission à la copropriété. Depuis la loi Alur, ces frais sont compris dans le forfait annuel.

La proposition de relogement d’une famille, consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués, doit être envoyée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du b ...

Près de 8 Français sur 10 estiment que l'absence d'une connexion internet de qualité constitue un frein dans l'achat ou la location d'un logement. Ils souhaitent obtenir davantage d'informations sur l ...


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