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Les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé, sont désormais tenus de s’affilier au Régime social des indépendants dès que les revenus tirés de cette activité dépassent 23 ...

Au quatrième trimestre 2016, l'indice de référence des loyers s'établit à 125,50. Sur un an, il progresse légèrement de 0,18 %.

Les plafonds de ressources permettant de bénéficier des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en 2017 sont relevés de 0,36 %, par rapport à l'an dernier. Locataires, propriétair ...

Un nouveau dispositif appelé "Cosse ancien" est mis en place pour permettre aux propriétaires qui donnent en location un logement situé en zone tendue, dans le cadre d'une convention avec l'Anah, de b ...

Les propriétaires qui louent des meublés, même de manière occasionnelle, doivent désormais déclarer les loyers perçus en 2017 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sur la d ...

Les prix des biens immobiliers remontent et les taux de crédits également, tout en restant attractifs.

Le dispositif d'investissement locatif Pinel est maintenu jusqu'au 31 décembre 2017. Si le mécanisme de défiscalisation dans l'immobilier neuf ou ancien rénové est prolongé aux mêmes conditions qu'aup ...

Le nettoyage de l'appartement d'un particulier peut être prescrit par le maire, aux frais de l'occupant, afin de préserver la sécurité et la salubrité publiques.

Fonds de réserve pour travaux, une fiche synthétique sur l'immeuble et l'établissement d'un diagnostic technique... Trois nouveautés pour les copropriétés en 2017.

Les plafonds de ressources pour l'attribution de logements HLM sont revalorisés pour 2017.

La loi de finances rectificative pour 2016 modifie la fiscalité des locations meublées à titre occasionnel.

Les loyers des locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire seront encadrés à Lille dès le mois de février 2017, soit un an et demi après l'entrée en vigueur de cette mesur ...

Dès mars 2017, les particuliers qui construisent pour eux-mêmes un bâtiment non agricole devront recourir à un architecte si la construction envisagée dépasse 150 m², contre 170 m² actuellement.

La majoration de 10 %, instituée par la loi Alur en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est applicable à tous les baux en cours. Et ce, même si le contrat de location a été sig ...

L'obligation de réaliser l’isolation par l’extérieur, qui doit entrer en vigueur en janvier 2017, ne s'appliquera qu'aux immeubles dont les façades sont constituées de briques industrielles ou de béto ...

Afin de lutter contre la pénurie de logement, Emmanuelle Cosse, ministre du logement propose la mise en place d'exonérations fiscales pour les propriétaires qui remettent sur le marché leur logement n ...

Augmentation des honoraires de base, recours abusifs à la facturation au coût horaire, des écarts de prix vertigineux pour l’immatriculation initiale des copropriétés... Alors que la loi Alur était ce ...

Grâce à la baisse des taux de crédits immobiliers de novembre 2016, le pouvoir d’achat des particuliers a légèrement augmenté dans plusieurs grandes villes de France, selon Meilleurtaux.com. La surfac ...

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, lance un site internet gratuit, afin de permettre à chaque citoyen de vérifier si une commune respecte ses obligations en matière de logements HLM. Il est égale ...

Si les taux des prêts immobiliers continuent de chuter en novembre 2016, les conditions attractives d'accession à la propriété pourraient être mises à mal très prochainement.

En cas de décès du locataire, le transfert du bail d'habitation au concubin notoire du locataire défunt est automatique. Pour cette opération, l'organisme HLM qui loue le logement n'a pas à vérifier s ...

À partir de 2017, les seuils de l'usure qui sont les taux maximums auxquels les banques peuvent prêter aux particuliers seront détaillés, pour les crédits immobiliers à taux fixes, selon la durée du p ...

De nombreuses agences immobilières enfreignent les obligations issues de la loi Alur, selon la DGCCRF. Après avoir mené l'enquête sur plus de 2 000 établissements, l'organisme a constaté que les anoma ...

Pour réduire les délais d'obtention d'une déclaration préalable de travaux, le gouvernement simplifie les formulaires à remplir par les propriétaires. Et le nombre de pièces justificatives à fournir a ...

Pendant la trêve hivernale, qui a lieu cette année entre le 1er novembre 2016 et le 31 mars 2017, aucun locataire ne peut être expulsé, même si son propriétaire a obtenu une décision de justice en ce ...


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