Toute l’information juridique et pratique pour agir

Jusqu'à 450 € d'amende en cas d'abandon de déchets dans la rue
Les personnes qui jettent leurs ordures et autres déchets sur la voie publique, en dehors des emplacements prévus à cet effet, encourent désormais une amende 450 € contre 150 €, auparavant.
Actualités
Tous les syndics présentent le même contrat type aux copropriétés
31/03/15 à 17:06 - Copropriété
Afin de limiter les abus de facturation, les syndics sont dorénavant contraints de présenter aux copropriétés, un contrat-type commun à toute la profession. Toutes les prestations effectuées par le sy ...
Les femmes en congé parental ont droit aux indemnités maternité
31/03/15 à 08:57 - Droit du travail
Les salariées à nouveau enceintes au cours de leur congé parental d'éducation, peuvent dorénavant bénéficier des indemnités journalières générées pour cette nouvelle grossesse. Une avancée due à l'int ...
Impôt 2015 : abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides
30/03/15 à 10:53 - Impôt sur le revenu
Pour l'imposition des revenus perçus en 2014 - impôts 2015 - les plus de 65 ans bénéficient d'un abattement spécial lorsque leur revenu net global est inférieur à 23 700 €.
Cesu : les congés payés peuvent être versés au moment des vacances
30/03/15 à 07:59 - Droit du travail
À partir du 1er juin 2015, le salarié à domicile pourra être payé la totalité de ses congés payés lors de la prise effective de ses vacances, dès lors que son contrat de travail prévoit un nombre d'he ...
Aristophil : les propriétaires de manuscrits doivent agir
27/03/15 à 14:08 - Placements défiscalisants
Les épargnants qui ont acheté des collections de manuscrits, de lettres et de dessins auprès d'Aristophil cherchent la meilleure voie pour défendre leurs intérêts après la mise en redressement judicia ...

Derniers articles et dossiers publiés

Surélever reste compliqué
Mars 2015 - Le Particulier Immobilier n° 317
Plusieurs facteurs ont permis de faciliter les projets de surélévation d'immeuble : la suppression du droit de véto dont disposait le propriétaire du dernier étage, la disparition du coefficient d'occ ...
Voyagez avec les blog-trotters [GRATUIT]
Mars 2015 - Le Particulier Pratique n° 410
Rubrique Clés pour agir Sélection des meilleurs blogs de voyage disponibles sur Internet : conseils de voyage (où dormir, visites incontournables, etc.), itinéraires étonnants, etc.
Dynamisez votre assurance vie avec les nouveaux fonds en euros
Mars 2015 - Le Particulier n° 1107
Les fonds en euros d’ assurance vie devraient continuer de s’éroder en 2015. Il est pourtant possible d’améliorer la rentabilité de l’épargne garantie en investissant dans les produits de nouvelle gé ...
Financer des études à l’étranger
Mars 2015 - Le Particulier n° 1107
Beaucoup d’étudiants doivent partir dans le cadre de leur cursus ou pour effectuer un *stage à l’étranger *. Logement, droits de scolarité, couverture maladie…. Les frais varient selon la destina ...
Une éolienne dans son jardin : un projet pas forcément rentable
Mars 2015 - Le Particulier Pratique n° 410
Rubrique Faire faire : Les ventes d'éoliennes individuelles restent marginales en France malgré la mise en place du crédit d'impôt développement durable (CIDD) en 2012. De nombreuses mises en garde ...
Combattre la douleur [GRATUIT]
Mars 2015 - Le Particulier Pratique n° 410
Rubrique Clés pour agir Après avoir décrypté le concept de douleur et les trois types de douleur chronique existants (neuropathique, nociceptives et dysfonctionnelle), cet article propose de faire le ...
Gardez la main sur vos fonds avec le compte séparé
Mars 2015 - Le Particulier Immobilier n° 317
A partir du 27 mars 2015, les syndics professionnels auront l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. Passage en revue des questions que soulève la mi ...
Le point sur le bien-être et la santé au bureau
Mars 2015 - Le Particulier n° 1107
Mal de dos, stress, fatigue visuelle… Le travail de bureau a des conséquences sur la santé. Pourtant, certains troubles peuvent être évités. Tour d’horizon de ce que l’on peut réclamer à l’emplo ...

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March 31, 2015 – Espace Transmission

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