09/03/2010
Louer un logement décent, une obligation légale (Le Particulier Immo n° 262, article résumé)
Le bailleur a pour obligation de louer un logement en bon état car le locataire peut faire appel à la justice en cas de non-décence, pour exiger des travaux de mise aux normes. Cet article dresse le bilan de la jurisprudence, rappelant les caractéristiques d’un logement non-conforme (accès au logement et pièces le constituant), les recours mis à disposition du locataire (démarches amiables, recou...
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09/03/2010
Le locataire est libre de ne pas s’assurer : commentaire de jurisprudence (Le Particulier Immo n° 262, article résumé)
Sauf stipulation contraire, le locataire d’un bail soumis au code civil (location meublée), n’a pas pour obligation de souscrire à une assurance contre les risques dont il doit répondre (assurance habitation). Cass. 3ème civ., 20 janvier 2010, 09-65.791
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09/03/2010
La mutation professionnelle réduit le préavis : commentaire de jurisprudence (Le Particulier Immo n° 262, article résumé)
Le locataire a la possibilité de donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois. En cas de mutation, le locataire bénéficie du préavis réduit, même si c’est lui qui l’a demandée. Cass. 3ème civ., 20 janvier 2010, n° 09-10.287
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09/03/2010
Les nouveaux colocataires (Le Particulier Immo n° 262, article résumé)
Après avoir un temps attiré une population exclusivement étudiante, la colocation gagne d’autres tranches d’âge. La hausse des loyers et le développement des réseaux porté par une éclosion de sites Internet amplifient le phénomène et les pouvoirs publics y voient même une solution à la crise du logement. Quant aux bailleurs, ils sont plutôt favorables à cette formule, puisque le cumul des revenus ...
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23/02/2010
Un indice à la loupe : l'indice du coût de la construction Insee (Le Particulier n° 1047, article résumé)
Cette fiche explique à quoi sert l'indice de du coût de la construction (ICC), comment il est calculé, ce qu'il mesure et quelles sont les incidences de sa baisse actuelle. Sur cette fiche figure l'exemple de l'application de l'ICC pour un bail commercial.
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