01/07/2010 Indivisaire dans une maison familiale, je veux racheter la quote-part d’un des coindivisaires. Puis-je l’acquérir en priorité?

29/06/2010 Notre appartement a été vendu aux enchères. Dans combien de temps vais-je récupérer le solde du prix de la vente ?

26/06/2010 J’ai signé des mandats simples pour vendre un appartement mais je l’ai vendu en direct à une personne qui était passé par une agence immobilière sans lui signer de bon de visite. L’agence peut-elle me demander de payer l’amende forfaitaire prévue dans le mandat que j’ai signé ?

22/06/2010 Nous avons acheté une maison pour l'occuper comme résidence secondaire. Depuis 2 ans, nous souhaitons en faire notre habitation principale afin de la vendre et d'être exonéré d'imposition à la plus-value. Combien de temps devrons-nous l'occuper ?

12/06/2010 Ma mère est décédée depuis plusieurs années et je ne retrouve pas le titre de propriété de sa maison. Où puis-je trouver ce document ?

27/06/2010 Je suis locataire d'un appartement. Il y a une fuite d'eau dans mon appartement et les murs sont abîmés. Ni mon assurance, ni l'assurance de mon propriétaire ne veulent être impliquées. Quelle assurance doit jouer pour les dégâts causés à l'immeuble ?

18/06/2010 Je suis assurée dans deux compagnies d'assurances multirisques habitation en même temps. Que se passera-t-il en cas d'accident ?

15/06/2010 Je n'ai jamais eu d'accident de voiture et j'ai un bonus maximal, en cas de changement de compagnie d'assurance, mon bonus sera-t-il reporté sur mon nouveau contrat ?

24/04/2010 Je viens d'hériter d'une maison en indivision. Puis-je continuer de payer les primes de l’assurance habitation de la maison avec les fonds de l'indivision ?

25/03/2010 Le chien que j'ai gardé a mordu un enfant. Est-ce que l'on peut me poursuivre même si je ne suis pas le propriétaire ?

28/06/2010 Je suis domicilié à Emerainville (77) mais j'ai ma résidence secondaire à Millau (12). Puis-je faire immatriculer mon véhicule dans le département de ma résidence secondaire ?

15/06/2010 Je n'ai jamais eu d'accident de voiture et j'ai un bonus maximal, en cas de changement de compagnie d'assurance, mon bonus sera-t-il reporté sur mon nouveau contrat ?

10/06/2010 J'ai un véhicule en leasing mais mon contrat arrive bientôt à échéance. Pourrais-je devenir propriétéaire du véhicule en fin de contrat ?

19/04/2010 Je vais partir en vacances à bord d'un camping-car. Existe t-il des règles de circulation spécifiques?

02/04/2010 A la suite d'un déménagement, dois-je obligatoirement changer l'adresse sur mes papiers d'identité (permis de conduire et carte d'identité)?

23/06/2010 J'ai perdu l'un de mes chèques mais la banque ne me donne que la copie du recto du chèque. Puis-je obtenir la copie du verso afin de savoir qui l'a encaissé?

11/06/2010 A la suite d'un accident de la route, ma mère est dans le coma. J'ai une procuration sur son compte. Puis-je l'utiliser pour les dépenses d’hospitalisation voire ses obsèques?

02/06/2010 Face à cette situation, que doivent faire les copropriétaires d'immeubles gérés par Urbania ?

02/06/2010 Dans le cas d'Urbania, qu’aurait apporté l’utilisation de comptes séparés ?

02/06/2010 Ma copropriété est gérée par Urbania. J'ai entendu dire qu'il y avait eu ouverture d'un compte reflet. De quoi s'agit-il exactement?

02/07/2010 J’ai signé un devis pour faire des travaux dans le jardin mais j’ai trouvé un artisan moins cher. Puis-je me rétracter du devis que j’ai signé ?

23/05/2010 Notre maire vient d'indiquer que les vélos pourront prendre les sens interdit cet été. Les cyclistes ne doivent-ils pas respecter ces panneaux ?

13/05/2010 J'avais souscrit un abonnement dans un club de sport mais je viens d'apprendre ma grossesse. Puis-je suspendre ou arrêter mon abonnement ?

05/05/2010 Mon fils roule en skate à moteur. Un agent de police lui a indiqué qu'il pouvait être verbalisé s'il continuait de rouler sur le trottoir. Ces engins sont-ils soumis à une réglementation spécifique ?

30/04/2010 J'ai commandé un taxi pour voyager avec mon fils mais le taxi n'avait pas de siège enfant. Les taxis doivent-ils être équipés de sièges enfants ?

03/07/2010 Copropriétaires avec ma femme, plusieurs voisins de la copropriété veulent nous confier leurs pouvoirs pour la prochaine assemblée générale. Quel est le nombre de mandats autorisés par époux ?

27/06/2010 Je suis locataire d'un appartement. Il y a une fuite d'eau dans mon appartement et les murs sont abîmés. Ni mon assurance, ni l'assurance de mon propriétaire ne veulent être impliquées. Quelle assurance doit jouer pour les dégâts causés à l'immeuble ?

02/06/2010 Face à cette situation, que doivent faire les copropriétaires d'immeubles gérés par Urbania ?

02/06/2010 Dans le cas d'Urbania, qu’aurait apporté l’utilisation de comptes séparés ?

02/06/2010 Ma copropriété est gérée par Urbania. J'ai entendu dire qu'il y avait eu ouverture d'un compte reflet. De quoi s'agit-il exactement?

20/06/2010 J'ai un véhicule de fonction que je ne peux utiliser pendant les repos hebdomadaires ou les congés. Dois-je considérer cette voiture comme un avantage en nature et l'intégrer dans le calcul des cotisations sociales ?

18/04/2010 J’ai acheté un terrain par acte notarié fin 2008. Le notaire n’a pas mentionné dans l’acte une servitude de passage inscrite au bureau des hypothèques. Dans quel délai engager sa responsabilité?

17/04/2010 J'ai une femme de ménage. Puis-je la payer en espèces ?

16/04/2010 Mon voisin, qui avait été condamné à me verser des dommages et intérêts suite à une plainte pour tapage nocturne, vient de décéder. Sa succession doit-elle m'indemniser ?

04/04/2010 Je suis convoqué en tant que juré d'assises à un procès. Puis-je prétendre à des indemnités pour les congés sans solde que j'ai dû poser à mon travail ?

01/07/2010 Indivisaire dans une maison familiale, je veux racheter la quote-part d’un des coindivisaires. Puis-je l’acquérir en priorité?

17/06/2010 Mon animal va bientôt mourir. Puis-je l'enterrer chez moi ?

11/06/2010 A la suite d'un accident de la route, ma mère est dans le coma. J'ai une procuration sur son compte. Puis-je l'utiliser pour les dépenses d’hospitalisation voire ses obsèques?

09/06/2010 Ma soeur vit seule et a une situation instable. Elle ne travaille pas. Les frères et soeurs sont-ils tenus de ses dettes ?

08/06/2010 A la suite de mon divorce, le bail m'a été attribué. Dois-je informer le bailleur de ce changement ?

22/06/2010 Nous avons acheté une maison pour l'occuper comme résidence secondaire. Depuis 2 ans, nous souhaitons en faire notre habitation principale afin de la vendre et d'être exonéré d'imposition à la plus-value. Combien de temps devrons-nous l'occuper ?

16/06/2010 Mon concubin est passible de l'ISF. Peut-on faire une déclaration séparée à l'ISF?

14/06/2010 Mon fils de 19 ans est fiscalement rattaché avec nous. Peut-il ouvrir un PEA ?

29/05/2010 A la suite d'une déclaration de succession, un bien a été vendu en dessous du prix déclaré aux impôts. Est-il possible de faire une déclaration complémentaire ?

28/05/2010 J'ai perçu des jetons de présence l'an dernier. Dois-je les déclarer dans mes revenus ?

28/09/2009 Je souhaite faire un investissement locatif type Scellier. Quelle est la date retenue par le fisc pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

25/08/2010 Je veux récupérer un logement dont l'un des locataires est âgé de 71 ans. Cette récupération est-elle possible ?

27/06/2010 Je suis locataire d'un appartement. Il y a une fuite d'eau dans mon appartement et les murs sont abîmés. Ni mon assurance, ni l'assurance de mon propriétaire ne veulent être impliquées. Quelle assurance doit jouer pour les dégâts causés à l'immeuble ?

24/06/2010 Je bénéficie d'un logement de fonction mais je pars à la retraite. Quelle est la durée de mon préavis ?

21/06/2010 J’ai conclu un bail rural pour une durée d'un an. Le contrat mentionne le fait que je suis expressément soumis au statut du fermage dans l’acte. Puis-je exiger un bail de 9 ans ?

19/06/2010 Je dois déménager et je veux cesser le bail commercial dont je suis le preneur. Puis-je résilier mon bail avant son échéance ou transmettre le bail à une amie ?

12/06/2010 Ma mère est décédée depuis plusieurs années et je ne retrouve pas le titre de propriété de sa maison. Où puis-je trouver ce document ?

14/05/2010 Un opérateur téléphonique vient de m'avertir qu'il veut faire passer une ligne sur mon terrain. Une servitude de passage d'une ligne de télécommunications peut-elle être instituée ?

06/05/2010 Je suis nue-propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitière. Peut-on présenter une demande d'Eco- PTZ toutes les deux ?

04/05/2010 Dans le cadre d'une procédure pour malfaçons d'une maison, un expert a été désigné par le juge. Que se passe-t-il si l'expert a perdu la pièce que je lui avait remise ?

02/05/2010 Mon voisin ne veut pas clôturer son terrain. Puis-je l'y contraindre ?

14/06/2010 Mon fils de 19 ans est fiscalement rattaché avec nous. Peut-il ouvrir un PEA ?

25/02/2010 Je pense être bénéficiaire d’une assurance vie. Cela fait plus de15 jours que j’ai demandé à l’ l'Agira, au service de recherche des bénéficiaires en cas de décès, mais je n’ai toujours pas de réponse. Dans quel délai cet organisme doit-il me répondre ?

29/12/2009 Je pars habiter en Belgique. Pourrais-je conserver le PEA que je détiens depuis 5 ans ?

04/12/2009 La société qui gère mon contrat d'assurance-vie m'informe que j'ai 2 possibilités de sortie pour un contrat qui vient à échéance. Quelle est la différence entre la sortie en capital et la sortie en rente viagère ?

17/05/2010 Je vais bientôt être à la retraite et je souhaite mettre l'un de mes logements en location pour moins de 3 ans afin de le reprendre plus facilement. Puis-je conclure un bail de moins de 3 ans ?

15/12/2009 Je viens de perdre mon mari. Je vis dans notre résidence principale. La valeur de cette résidence sera t- elle prise en compte dans le calcul de la pension de réversion ?

30/06/2010 Arrivée en retard chez le dentiste, ce dernier m'a renvoyé, prétextant que ce n'était pas la 1ère fois, tout en me demandant des honoraires. Peut-il refuser de me soigner ?

30/01/2010 Conduit d’urgence en réanimation, j’ai constaté que tous mes bijoux avaient été volés lors de mon séjour à l’hôpital. Puis-je engager la responsabilité de l’établissement ?

10/01/2010 Handicapé, la banque me refuse un crédit faute d’avoir obtenu une assurance. Est-il possible de souscrire un prêt immobilier ?

20/11/2009 L’un de mes voisins nous indique qu’il est interdit de fumer dans le hall d’entrée de la copropriété. L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ?

14/11/2009 Mon médecin peut-il me réclamer des honoraires pour un rendez-vous auquel je ne me suis pas rendu, sans le prévenir ?

25/06/2010 Mon père qui vient de décéder, avait des dettes liées à des crédits à la consommation. Devons-nous les payer ?

01/06/2010 J'ai fait un prêt à ma seconde fille et mon fils s'estime lésé. Peut-il demander à ma fille de lui rembourser ?

29/05/2010 A la suite d'une déclaration de succession, un bien a été vendu en dessous du prix déclaré aux impôts. Est-il possible de faire une déclaration complémentaire ?

27/05/2010 Mon fils vient de décéder. Il avait une concubine qu'il a gratifié par testament. Puis-je hériter de tous ses biens puisque je suis sa seule parente?

15/05/2010 Mon mari et moi avons transformé notre contrat de mariage en communauté universelle et mes parents m'ont fait des donations-partage avec une clause selon laquelle ces biens devraient restés propres de manière indéfinie. Quel régime va-t-il préavaloir : celui de la communauté universelle ou celui des clauses des donations ?