03/03/2010 Mon concubin et moi désirons acquérir un logement en indivision au moyen d'un prêt issu de nos PEL respectifs. L'un de nous peut-il céder ses droits à prêt à l'autre ?

01/03/2010 Je vais acheter une cave dans mon immeuble. Le vendeur m’indique que nous signerons un « sous seing privé ». Quelle est la différence avec le contrat de vente classique ?

28/02/2010 J’ai fait une proposition à mon voisin d’acheter sa maison qui est en vente. Quelle est la valeur de cette offre d’achat ?

17/02/2010 Je vais acheter une maison avec mon concubin. Peut-on acheter à parts égales, même si l’un de nous ne finance qu’une faible partie du prix ?

15/02/2010 Je vais vendre mon appartement et rembourser le prêt que j'avais souscrit pour cet achat. Devrais-je payer une indemnité ?

10/01/2010 Handicapé, la banque me refuse un crédit faute d’avoir obtenu une assurance. Est-il possible de souscrire un prêt immobilier ?

14/12/2009 Je cherche actuellement à acheter une maison. Puis-je souscrire l'assurance emprunteur liée au crédit immobilier auprès de l'assureur de mon choix ?

17/11/2009 En faisant des courses dans un magasin, j'ai cassé plusieurs assiettes. Le gérant de la boutique a-t-il le droit de me réclamer le paiement de ces articles?

15/11/2009 Mon fils conduit régulièrement la voiture de mon mari. Dois-je effectuer des démarches particulières auprès de l'assureur ?

21/09/2009 Je viens de vendre un appartement. Le contrat d'assurance habitation sera-t-il transféré à l’acquéreur ?

03/02/2010 En tant que concubine, mon prénom n'apparait pas sur le certificat d’immatriculation de la voiture de mon compagnon. Puis-je le faire rajouter ?

13/01/2010 Quel est le moyen de paiement le plus sûr à exiger d'un acheteur particulier, lors de la vente d'une voiture d'occasion par un autre particulier ?

11/01/2010 J’ai amené ma voiture chez un garagiste pour un changement d’injecteurs mais depuis elle ne fonctionne plus et il ne trouve pas la raison. Quelle est la responsabilité du garagiste ?

20/12/2009 J'ai été verbalisé par 2 contraventions pour la même infraction à 21 heures d'intervalles. Le cumul est-il possible en matière de contraventions et de retrait de points sur le permis de conduire ?

10/12/2009 J'ai une épave dans mon garage. Puis-je vendre ce véhicule "pour pièces" ?

03/03/2010 Mon concubin et moi désirons acquérir un logement en indivision au moyen d'un prêt issu de nos PEL respectifs. L'un de nous peut-il céder ses droits à prêt à l'autre ?

02/03/2010 Ma mère est décédée. Puis-je demander à la banque d’ouvrir son coffre personnel pour récupérer ses bijoux ?

27/02/2010 Je viens d’être licencié et j’avais souscrit un crédit immobilier. Puis-je demander le report de mes échéances, le temps de retrouver un autre emploi ?

15/02/2010 Je vais vendre mon appartement et rembourser le prêt que j'avais souscrit pour cet achat. Devrais-je payer une indemnité ?

27/01/2010 La banque vient de m’envoyer une demande pour fournir des justificatifs d’identité. A-t-elle le droit de me demander d’actualiser les informations et les documents me concernant ?

24/02/2010 Le déménageur me demande de signer "une lettre de voiture". De quoi s'agit-il ?

10/01/2010 Handicapé, la banque me refuse un crédit faute d’avoir obtenu une assurance. Est-il possible de souscrire un prêt immobilier ?

06/01/2010 Existe-t-il un plafond au paiement en espèces ?

28/12/2009 Mes coordonnées figuraient dans l’annuaire de mon ancien opérateur. Les informations qui apparaissent dans l'annuaire universel seront-elles différentes?

21/12/2009 Un plombier me demande 100 euros pour le changement d’un robinet. Je trouve sa facture exorbitante. Est-ce que je ne peux payer qu'une partie du prix seulement?

16/02/2010 J'habite une copropriété et je voudrais recevoir plus de chaînes de télévision. Est-ce que je peux poser une antenne parabolique sur ma fenêtre ?

18/01/2010 Quelle est la répartition des charges en cas de vente d'un lot d'un copropriété entre le vendeur et l'acquéreur ?

30/11/2009 Nous sommes dans une copropriété familiale. Nous souhaitons calculer les millièmes nous-mêmes. Le passage par un professionnel est-il obligatoire?

27/11/2009 La gardienne de notre immeuble nous demande de payer sa taxe d'habitation. Le syndicat des copropriétaires doit-il payer cette taxe pour la loge?

20/11/2009 L’un de mes voisins nous indique qu’il est interdit de fumer dans le hall d’entrée de la copropriété. L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ?

09/02/2010 Victime de coups et blessures, mon agresseur a été condamné au paiement de dommages et intérêts mais il est incarcéré. Comment obtenir le paiement des sommes qu'il me doit ?

04/02/2010 Victime d’une grave agression, l’auteur de l'infraction est insolvable et ne peut pas m’indemniser. Puis-je obtenir une aide de l’Etat ?

12/01/2010 Quelle est la définition de « jours ouvrés » et celle de « jours ouvrables » ?

05/01/2010 Je suis auto-entrepreneur. Mais je souhaite protéger mon patrimoine personnel contre d'éventuels créanciers. Quels sont les biens concernés par la déclaration d'insaisissabilité?

11/12/2009 Je viens d'emménager dans une nouvelle ville. Comment faire pour m'inscrire sur les listes électorales ?

03/03/2010 Mon concubin et moi désirons acquérir un logement en indivision au moyen d'un prêt issu de nos PEL respectifs. L'un de nous peut-il céder ses droits à prêt à l'autre ?

25/02/2010 Je pense être bénéficiaire d’une assurance vie. Cela fait plus de15 jours que j’ai demandé à l’ l'Agira, au service de recherche des bénéficiaires en cas de décès, mais je n’ai toujours pas de réponse. Dans quel délai cet organisme doit-il me répondre ?

23/02/2010 Mon concubin a un patrimoine important et doit faire une déclaration à l’ISF. Devons-nous déclarer notre patrimoine ensemble ?

17/02/2010 Je vais acheter une maison avec mon concubin. Peut-on acheter à parts égales, même si l’un de nous ne finance qu’une faible partie du prix ?

13/02/2010 Je vais souscrire un pacte tontinier avec mon concubin. Quelle est la fiscalité de cette opération d’achat d’un bien immobilier en tontine ?

23/02/2010 Mon concubin a un patrimoine important et doit faire une déclaration à l’ISF. Devons-nous déclarer notre patrimoine ensemble ?

18/02/2010 Je vais vendre un terrain nu devenu constructible. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur cette cession ?

17/02/2010 Je vais acheter une maison avec mon concubin. Peut-on acheter à parts égales, même si l’un de nous ne finance qu’une faible partie du prix ?

14/02/2010 Puis-je récupérer le montant de la taxe foncière sur un locataire ?

13/02/2010 Je vais souscrire un pacte tontinier avec mon concubin. Quelle est la fiscalité de cette opération d’achat d’un bien immobilier en tontine ?

28/09/2009 Je souhaite faire un investissement locatif type Scellier. Quelle est la date retenue par le fisc pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

17/12/2008 Mon épouse et moi avons mis en location un appartement dans le cadre du dispositif fiscal Périssol en 1998. Le locataire nous a donné congé. Peut-on reprendre notre bien et cesser de le louer ?

07/08/2008 J’ai lu dans votre article sur la SCI publié dans le numéro 21, que l’on pouvait appliquer une décote pour l’évaluation des parts, correspondant à leur manque de liquidité. Y a-t-il un texte administratif qui reconnaisse cette pratique ?

24/07/2008 Je suis propriétaire d’un appartement situé à Dunkerque, acheté fin décembre 2005, dans le but de profiter du dispositif Robien dans l’ancien à réhabiliter. J’ai respecté l’ensemble des conditions prescrites pour en bénéficier : les visites d’expert avant et après travaux, la signature d’un bail durant cet été moyennant un loyer de 8,15 E/m2. J’entends aujourd’hui parler d’un dispositif « Robien recentré », et j’avoue que je suis un peu perdu. Mon investissement risque-t-il d’être remis en cause ? Qu’en est-il ?

22/07/2008 J’ai acheté en juin 2005 un immeuble ancien sous le dispositif Robien (ancien assimilé au neuf). Est-il possible d’opter, lors de la prochaine déclaration en mars 2007, pour le dispositif Borloo, les loyers et ressources des locataires respectant les plafonds ?

26/02/2010 Le logement que je loue a été vendu. Devrais-je récupérer mon dépôt de garantie auprès de l’ancien ou du nouveau bailleur ?

21/02/2010 Locataire d’un appartement, je souhaite procéder à un échange de mon logement avec ma voisine qui loue une maison individuelle. Cet échange est-il possible ?

19/02/2010 Mon loyer est indexé sur l’IRL du 4ème trimestre. Celui de 2009 (117,47) est en baisse de 0,06% par rapport à celui de l’année précédente. Dois-je appliquer cette baisse au loyer de mon locataire ?

14/02/2010 Puis-je récupérer le montant de la taxe foncière sur un locataire ?

12/02/2010 Je loue en location nue un appartement à un couple marié. Le mari a quitté le domicile sans laisser d'adresse. Faut-il refaire un bail à son épouse ?

24/02/2010 Le déménageur me demande de signer "une lettre de voiture". De quoi s'agit-il ?

18/02/2010 Je vais vendre un terrain nu devenu constructible. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur cette cession ?

07/02/2010 Je souhaite faire des ouvertures sur le mur de ma maison. Peut-on créer des fenêtres sur un mur d'une maison en limite de propriété?

26/01/2010 Mon voisin bénéficie depuis très longtemps d’une servitude de passage sur mon terrain. A la suite du rachat d'un autre terrain, il a désormais l’accès à la voie publique. Puis-je demander l’extinction de la servitude existante sur ma propriété ?

21/01/2010 Je loue un appartement avec un jardin où des branches d'arbres dépassent chez le voisin. Qui du locataire, du bailleur ou du voisin doit élaguer ces arbres?

25/02/2010 Je pense être bénéficiaire d’une assurance vie. Cela fait plus de15 jours que j’ai demandé à l’ l'Agira, au service de recherche des bénéficiaires en cas de décès, mais je n’ai toujours pas de réponse. Dans quel délai cet organisme doit-il me répondre ?

29/12/2009 Je pars habiter en Belgique. Pourrais-je conserver le PEA que je détiens depuis 5 ans ?

04/12/2009 La société qui gère mon contrat d'assurance-vie m'informe que j'ai 2 possibilités de sortie pour un contrat qui vient à échéance. Quelle est la différence entre la sortie en capital et la sortie en rente viagère ?

27/06/2009 Je souhaite retirer des fonds placés sur le livret A que mon fils de 11 ans possède. Quels sont les droits des parents sur le livret des enfants ?

11/03/2009 Mon grand-père qui est décédé m'avait désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie. J'ai demandé le versement du capital il y a un mois à l'assureur. Mais celui-ci n'a toujours rien réglé. Est-ce normal ?

15/12/2009 Je viens de perdre mon mari. Je vis dans notre résidence principale. La valeur de cette résidence sera t- elle prise en compte dans le calcul de la pension de réversion ?

11/03/2009 Je suis salarié dans le privé et j'envisage de prendre ma retraite dans quelques années. J'aimerais racheter les trimestres d'études pendant lesquels je n'ai pas cotisé. Est-ce possible ?

17/03/2008 Je suis à la retraite depuis peu et j'envisage d'effectuer des travaux de jardinage chez des particuliers pour augmenter mes revenus ? Pourrai-je cumuler ces salaires avec ma pension de retraite ?

18/01/2008 Je suis divorcée de mon second mari. Mon premier époux vient de décéder. Puis-je solliciter une pension de réversion de sa caisse de retraite ?

20/02/2007 Depuis peu à la retraite, je souhaite reprendre une activité à temps partiel. Est-il possible de cumuler salaire à temps partiel et retraite ?

30/01/2010 Conduit d’urgence en réanimation, j’ai constaté que tous mes bijoux avaient été volés lors de mon séjour à l’hôpital. Puis-je engager la responsabilité de l’établissement ?

10/01/2010 Handicapé, la banque me refuse un crédit faute d’avoir obtenu une assurance. Est-il possible de souscrire un prêt immobilier ?

20/11/2009 L’un de mes voisins nous indique qu’il est interdit de fumer dans le hall d’entrée de la copropriété. L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ?

14/11/2009 Mon médecin peut-il me réclamer des honoraires pour un rendez-vous auquel je ne me suis pas rendu, sans le prévenir ?

04/10/2009 Mon employée de maison est enceinte. Peut-elle fixer ses consultations médicales pendant ses heures de travail ?

02/03/2010 Ma mère est décédée. Puis-je demander à la banque d’ouvrir son coffre personnel pour récupérer ses bijoux ?

25/02/2010 Je pense être bénéficiaire d’une assurance vie. Cela fait plus de15 jours que j’ai demandé à l’ l'Agira, au service de recherche des bénéficiaires en cas de décès, mais je n’ai toujours pas de réponse. Dans quel délai cet organisme doit-il me répondre ?

22/02/2010 La succession de ma mère ne comporte que de faibles liquidités. Où puis-je obtenir un acte de notoriété ?

20/02/2010 Mon fils unique m'affirme que je suis tenu de lui laisser la moitié de mon patrimoine au titre de son héritage. Puis-je le déshériter ?

16/01/2010 Je souhaite faire un don de 200 000 € à ma fille. J’ai entendu dire que je ne pouvais donner qu'un montant maximal de 156 359 euros à mes enfants. Existe-t-il un plafond pour les dons ?