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TVA applicable pour l'installation d'une chaudière dans une copropriété

20/08/10 à 17:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Interrogé sur l’application du taux réduit pour travaux d'installation d'une chaudière dans un immeuble collectif, la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi apporte des précisions dans une réponse publiée le 6 juillet 2010.

Un député s'étonne de la différence de traitement du taux réduit de TVA pour les travaux de pose d'une chaudière faits dans une maison individuelle ou dans un appartement. Dans le second cas, c'est le taux normal qui est appliqué quand bien même celui-ci ne comprendrait que des logements.

A cela, Bercy indique que « l'instruction publiée au BOI 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 a précisé que c'est « la fourniture de chaudières dans les immeubles collectifs » qui est exclue du bénéfice du taux réduit de la TVA. Par contre, les travaux d'installations y sont soumis quelle que soit la nature de l'habitation (immeuble collectif ou maison individuelle).

Il ya donc bien une différence entre les deux statuts. Dans le cas d'un logement individuel, le client bénéficiera deux fois de la réduction de TVA, la 1ère pour la fourniture et la 2ème pour l'installation de la chaudière. Pour les immeubles collectifs, seul le coût des travaux d'installation sera allégé.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rep. Min. n° 78148, JOAN Q du 06/07/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction 3 C-7-06, BOI n° 202 du 08/12/2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHAUDIERE , COPROPRIETE , TRAVAUX , TVA , TVA IMMOBILIERE




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