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L’assurance-vie alimentée par des fonds communs est soumise aux droits de succession !

18/08/10 à 13:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Interrogé sur la neutralité fiscale qui concerne les contrats d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant, le ministère de l'économie intervient, dans une réponse ministérielle, publiée au journal officiel du 29 Juin 2010, sur la question de savoir si la valeur de rachat prévue lorsqu'un contrat a été souscrit à l'aide de fonds communs doit être considéré comme un actif commun aux époux.

Pour Bercy, la réponse est affirmative. Il précise que les assurances-vie doivent être déclarées dans la déclaration de succession et donc que les droits de succession doivent s'appliquer sur les contrats souscrits par le conjoint survivant.

Pour lui, « du strict point de vue fiscal, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ». Elle pourra donc être imposée le cas échéant à hauteur de la moitié (l'époux prédécédé étant titulaire de la moitié de la communauté).
Cette réponse rompt avec la position doctrinale et jurisprudentielle antérieure qui prévoyait que le contrat d'assurance vie du conjoint ne faisait pas partie de la succession. Ainsi, les capitaux échappaient aux droits de succession et surtout au partage entre les héritiers.

Désormais, les héritiers percevront le capital au premier décès.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rép. min. n° 26231, JOAN du 29/06/2010 (Bacquet) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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