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Location de tourisme : Nouvelles normes et nouveaux classements

17/08/10 à 17:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un nouvel arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 2 août 2010 fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme devait déjà avoir préalablement fait une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Désormais, le nouveau texte précise que le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité, ou par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. Cet arrêté contient en annexe, la liste des éléments nécessaires à l'organisme pour établir le certificat de visite au candidat loueur:
- un tableau de classement des meublés de tourisme de 1 à 5 étoiles ;
- un modèle du rapport de contrôle à produire par l'organisme évaluateur accrédité ou réputé accrédité ;
- un modèle de grille de contrôle ;
- un état descriptif et des conditions de location.

De plus, l'organisme d'accréditation doit diffuser gratuitement la liste des meublés de tourisme sur son site internet.
Enfin, l'arrêté précise que le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Arrêté du 02/08/2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LABEL , LOCATION MEUBLEE , QUALITE , RESIDENCE DE TOURISME




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