Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Le secret de l'identité se poursuit...

Le secret de l'identité se poursuit...

17/08/10 à 12:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Suite à la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques, le ministère de la Culture publie une circulaire le 27 juillet 2010 sur les règles de communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l'identité du parent biologique a été explicitement opposé.

L'accès des pupilles à leurs origines personnelles est souvent source de difficultés. En effet, le groupe de travail réuni par le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) a confirmé les règles du secret des informations sur l'identité des parents, y compris après leur décès.
D'ailleurs, le maintien de ce secret déroge aux règles de communication des archives publiques prévues par la loi du 22 janvier 2002 car elles rendent les informations contenues dans le dossier d'une personne adoptée ou pupille de l'État définitivement incommunicables.

Néanmoins, le CNAOP a décidé de créer un nouveau groupe de travail pour réfléchir aux modifications qu'il pourrait être souhaitable d'apporter afin que certaines informations de nature privée (registres d'état civil ou actes notariés) soient communicables à l'expiration des délais prévus pour les actes de naissance et les minutes notariales, soit soixante-quinze ans à compter de la date de l'acte. Il serait également envisager de lever le secret, dans l'hypothèse où des parents de naissance auraient d'abord demandé le secret de leur identité lors de la remise de leur enfant aux services sociaux et demandé la préservation de ce secret après leur décès.

On rappelle que, dans le cas où une personne s'adresse au CNAOP pour rechercher ses origines, l'organisme peut lui communiquer son identité en vérifiant qu'ils n'ont pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Circulaire n° 2010-011 du Ministère de la culture du 27/07/2010 Accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l'identité du parent biologique a été explicitement opposé Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2008-696 du 15/07/2008 relative aux archives, JO du 16 (en vigueur au 17/08/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCOUCHEMENT SOUS X , ENFANT , ETAT CIVIL , SECRET PROFESSIONNEL




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier