Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Chômage > Chômage : des nouveautés pour les demandes d'ACCRE dans le cadre du guichet unique

Chômage : des nouveautés pour les demandes d'ACCRE dans le cadre du guichet unique

17/08/10 à 11:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Suite à la transformation des centres de formalités des entreprises (CFE) en guichets uniques de la création d’entreprise, l’Acoss précise, dans une lettre circulaire du 4 août, les modalités spécifiques de traitement des demandes d’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) par le réseau CFE.

Depuis le 1er janvier 2010, le CFE assume le rôle de "guichet unique" pour les entrepreneurs. Cette réforme permet aux chômeurs, créateur ou repreneur d'entreprises, d'accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité.

Le CFE est désormais dans l'obligation d'être en mesure de recevoir conjointement :
- les dossiers de formalités CFE "classiques" (immatriculation, modification, radiation),
- les demandes d'autorisations administratives nécessaires à la création et l'exercice de l'activité à formuler auprès de l'autorité administrative compétente.
L'offre de déclaration conjointe, en cours de déploiement, concernera 92 activités professionnelles d'ici fin 2011.
Dès lors que le CFE reçoit cette demande conjointe, il doit transmettre à l'autorité administrative compétente une demande d'autorisation et mettre la demande d'immatriculation en attente jusqu'à ce que l'autorité compétente statue. Or, ces autorités rendent leur avis sur la demande d'autorisation selon des délais variables pouvant aller jusqu'à 6 mois dans certains cas.

Ainsi, l'Acoss rappelle que, lorsqu'un dossier de demande d'Accre est complet, le centre de formalités des entreprises doit délivrer au demandeur un récépissé indiquant que sa demande a bien été enregistrée, le silence gardé par l'Urssaf pendant plus d'un mois à compter de la date dudit récépissé valant décision d'acception. De cet fait, l'Accre risque d'être accordée alors que le demandeur n'obtiendra peut être pas les autorisations administratives nécessaires à la création et l'exercice de l'activité.
Pour résoudre cette difficulté, il a été convenu que lorsque l'intéressé dépose son dossier de création d'entreprise et de demande d'au centre de formalités des entreprises guichet unique (en même temps ou dans les 45 jours). Le CFE guichet unique lui délivre :
- un récépissé de dépôt de la déclaration de l'entreprise ;
- un accusé de réception du dossier de demande d'Accre indiquant que celui-ci ne sera pas transmis à l'Urssaf avant réception des autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes.
Après réception des autorisations, le CFE informe le déclarant de l'obtention des autorisations oet de la transmission de son dossier aux organismes destinataires.

Enfin, l'ACCRE transmet sous vingt-quatre heures le dossier à l'URSSAF qui aura un mois à compter de la date de ce récépissé pour statuer. Ces nouvelles modalités ont pour objet de rationnaliser les simplifications procédurales apportées dans le cadre du "guichet unique".

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Lettre circulaire ACOSS n° 2010-086 du 04/08/2010 : Modalités de traitements des demandes d’ACCRE dans le cadre du guichet unique Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE A L'EMPLOI , CHOMEUR , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE




Outils pratiques :


Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier