Le courrier de l'avocat suffit à révéler un don manuel!
A la question "un avocat peut-il révéler une donation manuelle au fisc"? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêté par la Chambre commerciale le 19 janvier 2010. Pour elle, la révélation d'un don manuel par le donataire peut résulter d'un courrier de son avocat. L’administration consacre cette règle en principe dans une instruction du 3 août (publiée au BOI du 12 août dernier).
Dans cette affaire, une société faisait l'objet le cadre d'une vérification de comptabilité, l'avocat des associés de celle-ci a indiqué, dans une lettre envoyée à l'administration fiscale, que les actions détenues dans cette société par ces derniers provenaient de donations effectuées par leurs parents respectifs. L'administration fiscale a donc mis en demeure les associés de déposer la déclaration de dons manuels révélés par ce courrier et de payer les droits correspondants. Les requérants estiment que la révélation d'un don manuel ne peut être faite que par le donataire lui-même et lui seul et que l'avocat n'était pas investi d'un mandat spécial pour faire cette révélation. Le pourvoi est rejeté.
Pour la Haute Cour, dès lors que la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable au cours de la procédure d'imposition n'est pas subordonnée à la justification du mandat qu'il a reçu, la lettre de ce dernier faisant état de dons manuels vaut révélation. Ainsi, le courrier de l'avocat adressé à l'administration faisant état de dons manuels vaut révélation et constitue un cas de taxation aux droits de donation.
Reprennant l'attendu principe de cet arrêt de la Cour de cassation, la direction générale des impots estime désormais, que les dons manuels sont sujets aux droits de donation lorsqu'ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants, lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ou enfin qu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire ou par leur représentant qui agit même sans mandat spécial.
Stéphanie ALEXANDRE
