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Remise en cause du déficit foncier en cas de cessation de la location avant 3 ans

16/08/10 à 08:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un contribuable demande au fisc de s’interroger sur la remise en cause des déficits provenant de revenus fonciers. Dans un rescrit en date du 22 juin, l’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences du non-respect de la condition d'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation.

Dans sa réponse l'admistration rappelle que le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunt, est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € si le bailleur affecte l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation. Toute vente avant 3 ans entraîne la perte de l'avantage et la réintroduction dans le revenu.

En cas de non-respect de la condition liée à la location, il convient de reconstituer le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient la cessation de la location.
Pour reconstituer le revenu imposable des années précédant la cessation de la location, le déficit foncier afférent à l'immeuble dont la location a cessé, y compris la part indûment imputée sur le revenu global, doit être imputé sur les revenus fonciers des années suivantes dans les conditions de droit commun mais uniquement jusqu'à l'année de cessation de la location.

En revanche, les éventuels déficits fonciers restant à imputer après la cessation de la location ne peuvent plus être imputés sur les revenus fonciers et sont définitivement perdus.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rescrit n° 2010/35 du 22/06/2010 : Imputation des déficits fonciers sur le revenu global – Remise en cause en cas de non-respect de la condition d'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , REVENU FONCIER




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