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Montant des produits imposables lors de rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie "en perte"

13/08/10 à 16:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Comment est déterminé le montant des produits imposables à l'impôt sur le revenu afférents au rachat d’un contrat d’assurance vie en unités de compte ou multi-supports "en perte"? C’est à cette question que l’administration fiscale a répondu dans rescrit en date du 10 août dernier.

Dans cette réponse, le fisc précise comment est déterminé le montant des produits imposables à l'IR afférents au rachat partiel effectué sur un contrat pour lequel la valeur de rachat est inférieure au montant des primes versées restant à rembourser.

En effet, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements sont imposables à l'impôt sur le revenu, au dénouement du contrat. En cas de rachat partiel, le produit imposable est déterminé par différence entre le montant du rachat partiel et la part des primes totales versées sur le contrat à la date du rachat retenue en proportion du montant racheté sur la valeur totale du contrat à la date du rachat.

L'application stricte de cette règle peut conduire, dans le cas d'un retrait partiel sur un contrat en unités de compte ou multisupports « en perte », à ce que la part des primes remboursées lors du rachat partiel excède le montant de la somme remboursée.

Afin de limiter les conséquences négatives de cette règle, il est admis que la part des primes remboursées lors du rachat partiel de ce type de contrat soit plafonnée au montant de ce rachat.  Cette tolérance administrative est applicable d'une part, aux rachats effectués depuis le 31 mai 2010.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rescrit n° 2010/46 du 10/08/2010 : Modalités de détermination des produits imposables lors de rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en perte ». Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , FISCALITE , IMPOT SUR LE REVENU




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