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Soldats français ou étrangers: tous égaux devant la carte de combattant

10/08/10 à 15:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 23 juillet, une disposition du Code des pensions militaires empêchait certains des soldats des anciennes colonies françaises ayant servi sous le drapeau français d'obtenir la carte de combattant. Elle estime qu'elle était contraire au principe d'égalité.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires, le Conseil constitutionnel estime que l'attribution de la carte de combattant doit être donnée à tous les soldats ayant servis sous le drapeau français sans considération de la nationalité.

En effet, jusqu'alors, cette carte n'était attribuée qu'"aux membres des forces supplétives françaises", c'est-à-dire aux combattants des ex-colonies françaises, que si ces combattants possédaient la nationalité française ou étaient domiciliés en France à la date de leur demande. Désormais pour le Conseil constitutionnel, "ces conditions liées à la nationalité et au domicile" sont "contraires à la Constitution" car elles « établissent des différences de traitement sans rapport avec l'objet de la loi ».
Cette décision n'est que le prolongement de celle rendue le 28 mai par le Conseil constitutionnel qui avait jugé contraire au principe d'égalité que les pensions des Anciens combattants soient différentes selon que l'on soit résident en France ou à l'étranger.
Enfin, elle permettra à ces nouveaux titulaires de la carte du combattant de bénéficier des dispositions du code général des impôts qui attribue, pour l'impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire de quotient familial aux seuls pensionnés de l'Etat français de pensions d'invalidité en considération du témoignage de la reconnaissance de la République française.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28/05/2010 : retraite des anciens combattants étrangers Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décision n° 2010-18 QPC du 23/07/2010 (carte du combattant), JO du 24 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANCIEN COMBATTANT , NATIONALITE , PENSION D'INVALIDITE




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