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L’allègement de la procédure du divorce par consentement mutuel se précise…

Un projet de loi a été déposé au sénat le 3 mars 2010 concernant l'allègement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Interrogée sur les modalités complètes de la nouvelle procédure ainsi que sur les avantages qu'elle présente pour tous les acteurs de la procédure, le secrétaire d'État à la justice apporte des précisions dans un réponse publiée au journal officiel du 20 juillet 2010.

L'objectif de cette réforme de la procédure du divorce par consentement mutuel, comme l'indique le Secrétaire d'Etat à la justice, est d'éviter une comparution systématique devant le juge aux affaires familiales dans les affaires les plus simples. Cette simplification n'est prévue que dans les cas des couples n'ayant pas d'enfant mineur commun, en l'absence d'opposition des parties et du juge.

Dans la pratique, l'intervention du juge se fera donc très en amont. En effet, la demande en divorce sera présentée par requête unique adressée au juge aux affaires familiales par les avocats respectifs des parties ou par leur avocat commun. Elle sera accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce.
Ensuite, le juge examinera la requête et les pièces fournies afin de s'assurer que l'intérêt des époux est préservé et que ceux-ci ont donné librement leur consentement. Jusqu'à ce stade, la procédure demeure inchangée.

La nouveauté tient au fait qu'aujourd'hui, la comparution permet au juge de constater visuellement que les époux sont effectivement d'accord. Avec la réforme, le juge ne statuera qu'au regard des pièces. S'il estime que toutes les conditions de fond (consentement et intérêt des époux) sont remplies, il rendra un jugement homologuant la convention et prononçant le divorce, qui sera notifié aux parties par le greffe.
Un décret d'application viendra préciser les pièces nécessaires permettant au juge, dans le cas où les parties ne comparaissent pas, de faire les vérifications nécessaires. Il s'agira certainement des documents relatifs aux ressources, charges, patrimoine et conditions de vie respectives des époux.

Cette réforme permettra donc un allègement de l'engorgement des tribunaux, des délais de procédures et surtout une diminution des coûts de la procédure. En effet, un encadrement des honoraires pratiqués par les avocats en matière de divorce est également prévu.

Stéphanie ALEXANDRE

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