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500 euros de moins sur l’indemnisation en cas d'accident entre un véhicule et un animal sauvage

09/08/10 à 09:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Fonds de Garantie (FGA) indemnise depuis 2003 les dommages matériels et corporels causés lors d'un accident de la circulation avec un animal sauvage. Le décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d’indemnisation par ce fonds des assurances obligatoires pour des dommages causés par des animaux sauvages vient de publier au journal officiel du 5 août 2010. Il prévoit un abattement de 500 euros sur le montant de l’indemnisation.

Selon ce texte, lorsqu'un accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) supporte un abattement de 500 euros par véhicule.

Jusqu'alors, le Fonds de Garantie Automobile, exerçant une mission d'intérêt général au service des victimes d'accidents de la circulation provoqués par des personnes non-assurées ou non identifiées, prenait en charge l'intégralité de ces accidents, dès le premier euro. D'ailleurs, cette mission avait été élargie en juillet 2007 avec la suppression de l'abattement de 300 euros retenu sur l'indemnisation des dommages matériels.

Le retour à un abattement de 500 euros,  pour les dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter du 7 août, s'explique par l'accroissement du nombre de collisions entre une voiture et un animal sauvage. En 2009, 65 468 accidents ont été recensés sur les routes de France.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2010-923 du 03/08/2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages, JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , FONDS DE GARANTIE , GIBIER , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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