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Des prêts conventionnés plus simples à obtenir

06/08/10 à 13:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bien que les grandes lignes de modification des aides à l’accession à la propriété ne seront véritablement connues qu’à la rentrée, le journal officiel du 5 août vient de publier un le décret n° 2010-913 et un arrêté, datant tous deux du 3 août, relatifs aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements.

Grâce à ce nouveau décret, les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de 20 ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer au contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité.
Le prêt conventionné permet à son bénéficiaire de construire une maison individuelle, d'acquérir un logement neuf ou ancien, d'effectuer des travaux d'amélioration, de réhabilitation ou d'agrandissement.

Jusqu'alors, les opérations d'agrandissement ou d'acquisition de logements existants suivies de travaux d'amélioration, devaient respecter des normes minimales de surface habitable. C'est-à-dire une surface minimale de 14 mètres carrés avec des pièces principales de 9 mètres carrés au moins et une hauteur sous-plafond d'une pièce principale au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

Cette suppression s'inscrit dans le prolongement logique de la suppression de la même obligation pour les prêts à taux zéro de l'Etat (PTZ). Elle est applicable aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du 6 août 2010.
De son côté, l'arrêté du 3 août aligne l'appréciation des conditions de ressources sur celles applicables au PTZ et supprime les conditions relatives à la surface du logement et aux travaux.

Stépahnie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2010-913 du 03/08/2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 03/08/2010 modifiant l'arrêté du 04/10/2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , ETAT DES LIEUX , PAS , PRET A L'ACCESSION SOCIALE , SURFACE DU LOGEMENT




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