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Le drapeau tricolore est désormais intouchable !

04/08/10 à 15:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un décret du 21 juillet 2010 (JO du 23) prévoit désormais une amende de 1 500 euros en cas d’outrage au drapeau français.

Après la loi du 18 mars 2003 qui protégeait l'hymne national, le gouvernement a décidé d'apporter la même protection au drapeau tricolore.

Le décret réprime " le fait de détruire, de détériorer ou d'utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public". Il inclut également le fait de diffuser ou de faire diffuser l'enregistrement d'images relatives aux faits (même s'ils sont commis dans un lieu privé).
L'auteur de tels actes peut être condamné au paiement d'une amende de cinquième classe (soit de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive) lorsque ces actes sont commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore.

Jusqu'à présent, seul l'article 433-5-1 du Code pénal sanctionnait d'une amende de 7.500 euros "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore". Cependant, cette infraction ne couvrait pas les faits à l'origine de ce nouveau texte. Il s'agissait en effet, d'une photo, primée par un jury niçois dans le cadre d'une action culturelle, mettant en scène le drapeau tricolore français comme usage de papier toilette. Désormais, de tels agissements ne sont plus possible.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2010-835 du 21/07/2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAVENTION




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