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La non immatriculation d’une SCI ancienne n’est plus un obstacle !

04/08/10 à 14:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Depuis le 1er novembre 2002, ces sociétés anciennes doivent être immatriculées sous peine d'avoir perdu leur personnalité morale (loi 2001-4-20 du 15 mai 2001 art. 44). Celles constituées avant le 1er juillet 1978 devaient s'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ( RCS) avant le 1er novembre 2002 pour conserver leur personnalité morale. Une instruction (BOI n°10 D-1-10) du 16 juillet 2010 vient préciser les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS dans les formalités soumises à publicité foncière.

Dans ce document, l'administration fiscale revient solution prise par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juillet 2009 (Pourvoi n°08-14762).
En l'espèce, un syndicat de copropriétaires avait formé une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire contre une SCI détentrice de lots. La formalité fut rejetée par le conservateur des hypothèques pour défaut de la mention de l'immatriculation de la société au RCS. Cette décision fut annulée par une ordonnance du TGI de Paris, confirmée par la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation car il n'était pas contesté que la SCI litigieuse était propriétaire de l'immeuble concerné, ni qu'elle était débitrice du syndicat des copropriétaires. Pour ces juridicitions, le conservateur des hypothèques n'est pas juge du fond du droit et n'a pas à remettre en cause l'apparence des droits d'une société sur un immeuble tels qu'ils résultent notamment d'actes précédemment publiés.
Dans l'instruction du 16 juillet 2010, l'administration retient que dès lors que la SCI est identifiée au fichier immobilier comme étant propriétaire du bien désigné dans l'acte, le conservateur ne saurait exiger la mention de l'immatriculation de la société au RCS et le contrôle de l'identité pourra s'effectuer. La règle s'applique également aux actes de disposition clôturant les procédures de saisie.

Cette solution, plus morale que juridique permettra au créancier de ce type de SCI non immatriculée, souhaitant garantir ses droits, d'inscrire l'hypothèque dont il était titulaire.

Stéphanie ALEXANDRE

 

 

Liens externes :
  • Instruction 10 D-1-10 du 16/07/2010, BOI n°72 du 03/08/2010 : Droit de la publicité foncière - Conséquences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 - Cour de cassation - 3ème chambre civile - Arrêt n° 08-14762 du 1er juillet 2009. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HYPOTHEQUE , IMMATRICULATION , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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