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Egalité devant l'impôt entre adhérents et non adhérents à un centre de gestion agréé

02/08/10 à 13:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution, le Conseil constitutionnel a, le 23 juillet 2010 (n°2010-16), estimé que l'article 158 7° du Code général des impôts qui instaure une majoration ne créait pas une différence de traitement entre les contribuables permettant de caractériser une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a estimé qu'était justifiée la majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition qui n'adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé.

Selon le requérant, cette disposition ne respecte pas le principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Or, ce dispositif incitant à recourir aux organismes de gestion agréés a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel suite à la suppression de l'abattement de 20 % pour les adhérents aux organismes de gestion agréés intervenue dans le cadre de la réforme globale de l'impôt sur le revenu.

En effet, les avantages, que l'abattement procurait, ont été directement intégrés dans le barème de l'impôt dont les taux ont été diminués pour parvenir aux mêmes effets. En contrepartie, le législateur a prévu une majoration de 25 % pour les titulaires des bénéfices professionnels (BIC ou des BNC ou des bénéfices agricoles) qui ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-16 du 23/07/2010 : QPC relative aux adhérents des centres agréés Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX , BIC , BNC , IMPOT SUR LE REVENU




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