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Extension de la réduction d'impôt pour investissements ou travaux forestiers

02/08/10 à 12:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet dernier comprend diverses dispositions visant notamment à stabiliser le revenu des agriculteurs en élargissant le champ d'application de la réduction d'impôt pour investissements ou travaux forestiers.

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, modifié par la loi de finances de 2009, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2013. Il permet de déduire de l'impôt sur le revenu 25 % du montant des dépenses engagées pour les travaux forestiers sur une unité de gestion d'au moins dix hectares.

Désormais, le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur des investissements ou travaux forestiers s'étend :
- aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010 au titre de contrats de gestion de bois et forêts conclus avec un « gestionnaire forestier professionnel »,
- aux cotisations versées, par le contribuable, à un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont il est membre, au titre de la souscription de certains contrats d'assurance.

En pratique, l'application effective de ces deux mesures est subordonnée à la publication de décrets d'application.
On rappelle que les dépenses payées sont retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne seule (12 500 € pour un couple) et que le délai de conservation des parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à réduction d'impôt s'étend jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Loi n° 2010-874 du 27/07/2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGRICULTEUR , AGRICULTURE , FORET , INVESTISSEMENT , REDUCTION D'IMPOT , TRAVAUX




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