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"Bien manger", une obligation assortie de contrôles et de sanctions

30/07/10 à 15:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 juillet 2010. Elle vise à améliorer les menus des cantines scolaires et des restaurants universitaires mais aussi ceux des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, et des prisons.

Le nouveau texte impose un respect des règles relatives à la « qualité nutritionnelle » des repas servis à tous les gestionnaires d'établissements scolaires et universitaires, d'accueil des enfants de moins de six ans, de santé, pénitentiaires et sociaux et médico-sociaux.

Si la notion de « qualité nutritionnelle » n'est pas encore définie, les produits de saison devront être privilégiés dans la composition de ces repas. En cas de méconnaissance de règles relatives à la qualité nutritionnelle dans un service de restauration, l'autorité administrative compétente de l'Etat mettra en demeure le gestionnaire du service de restauration de respecter ces règles dans un certain délai.

Le programme national relatif à la nutrition et à la santé élaboré tous les 5 ans prévoit en particulier de favoriser l'éducation, l'information et l'orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle et d'activité physique.
Cette réforme vise à garantir "une sécurité alimentaire" aux populations les plus fragiles.

Stéphanie ALEXANDRE

 

Liens externes :
  • Loi n° 2010-874 du 27/07/2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALIMENTATION , CANTINE SCOLAIRE , HANDICAPE , HOPITAL , NUTRITION , PERSONNE AGEE , PRODUIT ALIMENTAIRE




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