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Payer les droits de succession à crédit

Les droits de succession font, en principe, l’objet d’un paiement immédiat lors du dépôt de la déclaration de succession. Mais que vous soyez héritier, en ligne directe ou non, ou légataire, vous pouvez demander des délais de paiement. Selon la nature des biens dont vous héritez, vous aurez la possibilité de payer vos droits en plusieurs fois ou de bénéficier d’un report de paiement.

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Lieu et date

Objet : demande de paiement fractionné
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Ma mère est décédée le 1er avril 2010. A ce titre, je dois m’acquitter, en ma qualité d’héritier, de droits de succession d’un montant de 50 000€ représentant 9% de l’actif successoral … (indiquez votre situation).

Or, je suis dans l’impossibilité de procéder au règlement intégral des droits de succession. Je vous demande donc à pouvoir bénéficier du paiement fractionné et vous propose de régler ces droits en 4 versements d’un montant de 12 500€, à savoir le 1er lors du dépôt de la déclaration de succession et les 3autres versements à intervalles de 6 mois… (décrivez le contexte).

Ou

Ma mère est décédée le 1er avril 2010. A ce titre, je dois m’acquitter, en ma qualité d’héritier, de droits de succession d’un montant de 50 000€ représentant 9% de l’actif successoral, lequel est composé de 60% de biens immobiliers … (indiquez votre situation).

Or, je suis dans l’impossibilité de procéder au règlement intégral des droits de succession. Je vous demande donc à pouvoir bénéficier du paiement fractionné sur un délai maximum de 10 ans et ce, en vertu l’article 404 A annexe III CGI. Je vous propose ainsi de régler les droits de succession en 8 versements d’un montant de 6 250€, à savoir le 1er lors du dépôt de la déclaration de succession et les 7autres versements à intervalles de 6 mois … (décrivez le contexte).

Dans l’attente de l’intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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