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> Payer les droits de succession à crédit
Réagir (0)Les droits de succession font, en principe, l’objet d’un paiement immédiat lors du dépôt de la déclaration de succession. Mais que vous soyez héritier, en ligne directe ou non, ou légataire, vous pouvez demander des délais de paiement. Selon la nature des biens dont vous héritez, vous aurez la possibilité de payer vos droits en plusieurs fois ou de bénéficier d’un report de paiement.
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Lettres types
-
Demande de règlement fractionné des droits de succession
(
, 115.5 KB)
-
Demande de report de paiement des droits de succession
(
, 126.5 KB)
-
Demande d'accord des cohéritiers en cas de paiement à crédit des droits de succession
(
, 95.5 KB)
-
Accord exprès à la demande de crédit formulée par un cohériter
(
, 91.5 KB)
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