Immobilier
Impôts
Argent
Famille
Transmission
Vie pratique
Retraite
Vie professionnelle
Accueil
> Vie pratique
> Outils pratiques
> Modèles de lettres
> Payer les droits de succession à crédit
Payer les droits de succession à crédit
Dernière mise à jour : 03/06/2010
Réagir (0)Les droits de succession font, en principe, l’objet d’un paiement immédiat lors du dépôt de la déclaration de succession. Mais que vous soyez héritier, en ligne directe ou non, ou légataire, vous pouvez demander des délais de paiement. Selon la nature des biens dont vous héritez, vous aurez la possibilité de payer vos droits en plusieurs fois ou de bénéficier d’un report de paiement.
.
Lettres types
-
Demande de règlement fractionné des droits de succession
(
, 115.5 KB)
-
Demande de report de paiement des droits de succession
(
, 126.5 KB)
-
Demande d'accord des cohéritiers en cas de paiement à crédit des droits de succession
(
, 95.5 KB)
-
Accord exprès à la demande de crédit formulée par un cohériter
(
, 91.5 KB)
Outils pratiques
Simulateurs
Indices & chiffres Modèles de lettres
Formalités et démarches
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
Crédits
|
CGV
|
Contact
|
Allô Conseil
|
Mentions légales
|
Qui sommes-nous ?
|
Charte du forum
|
Index
|
Plan du site
| Sélection
Français