Immobilier
Impôts
Argent
Famille
Transmission
Vie pratique
Retraite
Vie professionnelle
Accueil
> Vie pratique
> Outils pratiques
> Modèles de lettres
> Contester une contravention établie abusivement à la volée
Réagir (0)J’ai été invité à me rendre le 28 avril dernier au commissariat de police afin de m’expliquer sur des infractions au code de la route que j’aurai commises. Lors de mon audition, la personne qui m’a reçu m’a indiqué que le 15 avril dernier, à Paris, un agent avait constaté que je circulais dans mon véhicule sans avoir attaché ma ceinture de sécurité. Il m’a également été reproché d’avoir utilisé mon téléphone portable en conduisant. Or, le 15 avril, je n’ai été ni arrêté ni verbalisé par un agent de police. Je viens de recevoir par courrier un avis de contravention pour ces deux infractions. Dois-je payer immédiatement ou est-il possible de contester les faits reprochés ?
.
, 24.5 KB)Outils pratiques
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Papiers à conserver
Indices & chiffres
Simulateurs
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
Crédits
| CGV
| Contact
| Mentions légales
| Qui sommes-nous ?
| Charte du forum
| Index
| Plan du site
| Robot
| Exemple de recherche
Français