Les intérêts de la prestation compensatoire sont exigibles à la date du divorce
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. C’est ce que rappelle l’arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation (n° 09-14.230) le 8 juillet 2010.
Un arrêt avait prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté légale. Une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle a été accordée à l'épouse pendant vingt années à compter du jour où l'arrêt sera devenu irrévocable et d'un capital dont le versement interviendrait lors de la liquidation du régime matrimonial.
La cour d'appel a rejeté la demande en paiement des intérêts de la prestation compensatoire déposée par l'épouse. En effet, les juges d'appel ont retenu que le capital qui lui avait été alloué n'était exigible qu'à compter de la signature ou de l'homologation de l'état liquidatif dressé par le notaire liquidateur.
Le 8 juillet 2010, la Haute juridiction censure cette décision en rappelant que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.
Elle précise que "la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible de sorte que celle-ci porte intérêts à compter du jour où ils ont été demandés".
Ainsi, les intérêts courent en faveur de l'époux bénéficiaire de la prestation même si la liquidation dure longtemps.
Stéphanie ALEXANDRE
