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Hadopi : ouverture de la chasse aux pirates informatiques !

28/07/10 à 14:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le dernier décret nécessaire à l'application de la loi dite « HADOPI » a été signé le 26 juillet dernier par plusieurs ministres et publié au Journal Officiel du 27. Il est relatif à la procédure devant la commission de protection des droits (CPD) de la Haute Autorité.

Ce décret précise les modalités de saisine de la CPD par les ayant-droits.

Pour être recevable, toute demande de saisine doit comporter les données à caractère personnel et les informations mentionnées dans le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel. A ce propos, le texte indique notamment que les fournisseurs d'accès Internet (FAI) auront, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 5.000€, un délai de huit jours pour transmettre à l'Hadopi les données à caractère personnel et les informations demandées pour pouvoir identifier l'abonné dont l'accès Internet a été utilisé pour du téléchargement illégal.

La Commission de protection des droits, saisie de faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée, informe l'abonné, par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. Un procès-verbal de l'audition est dressé et servira pour d'éventuelles poursuites en justice. En cas de réitération des faits, les contrevenants recevront ensuite une lettre recommandée. Si les téléchargements illégaux se poursuivent, la commission de protection des droits décidera au cas par cas de saisir la justice en vue d'une amende et/ou une suspension de l'abonnement Internet.

Enfin, les abonnés ne pourront pas plaider la bonne foi, en avançant que leur accès Internet est utilisé sans leur consentement par un tiers. Ils devront installer à leurs frais un système de sécurisation, sous peine d'être poursuivis au même titre que les pirates. Le problème se posera notamment dans les entreprises où les salariés seront soumis à une vigilance accrue afin de ne pas engager la responsabilité de leurs employeurs, et par voie de conséquence être eux-mêmes sanctionnés.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2010-872 du 26/07/2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT D'AUTEUR , INTERNET , MUSIQUE




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