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Nouveau site pour l'entrepreneur individuel

28/07/10 à 12:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et l’Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d’information sur l*’EIRL* (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il précise les contours et les spécificités de ce nouveau dispositif et permet également de retrouver les textes et discours officiels.

Crée par la loi (n°2010-658) du 15 juin 2010, le statut d'entrepreneur individuel sera opérationnel à partir du 1er janvier 2011. Il s'agit d'une initiative novatrice assurant aux chefs d'entreprise la protection de leur patrimoine privé tout en leur offrant un statut fiscal optionnel favorisant le renforcement des fonds propres.

Le site www.infoeirl.fr fournit toutes les informations utiles pour comprendre ce nouveau statut juridique. Il apporte aux entrepreneurs individuels (artisans, commerçants ou libéraux) des informations utiles sur le régime fiscal et social de l'EIRL, sa création, sa gestion, la question de la limitation de responsabilité, la fin ou encore la transmission de l'EIRL dans une brochure de 50 questions pratiques élaborées par le Conseil National des Barreaux.
A terme, le site permettra à l'entrepreneur individuel de faire de ses déclarations (au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, impôts, etc...).

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • LOI n° 2010-658 du 15/06/2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Site d'information sur l'EIRL

Mots-clés :

EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , INTERNET




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