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Les frais de restaurant des salariés ne sont pas intégralement déductibles !

27/07/10 à 16:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un rescrit fiscal du 6 juillet 2010 vient de préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas pris en dehors du restaurant d’entreprise.

L'administration fiscale précise que les salariés, qui optent pour le régime des frais réels et qui, pour des raisons personnelles, peuvent déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas qu'ils supportent en ne mangeant ni à la "cantine" accessible sur leur lieu de travail ni à proximité.

La déduction admise est alors plafonnée au coût d'un repas pris à la cantine diminué de la valeur du repas pris au foyer évaluée forfaitairement.

L'excédent de prix payé au restaurant par rapport au prix payé à la cantine résulte d'un choix d'ordre privé et la dépense supplémentaire correspondante ne peut alors être considérée comme présentant un caractère professionnel.

 Les notes de frais de restaurant ne sont donc pas intégralement déductibles.

 Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rescrit fiscal n° 2010/43 du 06/07/2010 : Frais supplémentaires de repas supportés pendant leur pause méridienne par les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié : Modalités de déduction en présence d'une cantine sur le lieu de travail Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION




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