Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Certains numéros géographiques sont hors forfait illimité !

Certains numéros géographiques sont hors forfait illimité !

27/07/10 à 15:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

C’est ce que révèle un communiqué de presse de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) publié le lundi 26 juillet dernier. Elle y dénonce les pratiques d’opérateurs, tant fixes que mobiles, appliquant un traitement spécifique aux communications téléphoniques à destination de certains numéros fixes, de manière à les exclure du périmètre de leurs offres illimitées et à facturer ainsi hors forfait les appels vers ces numéros.

En décembre 2009, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) avait ouvert une enquête administrative sur ces pratiques.

L'ARCEP conclut que si ces pratiques ne sont ni homogènes ni généralisées, certains opérateurs se livrent à des exclusions massives et systématiques, tant en termes de quantité de numéros exclus que de méthodes.
Les utilisateurs sont souvent surpris de devoir payer une facture dépassant le montant de leur forfait habituel. Ils dénoncent le manque d'informations de la part des opérateurs.
L'autorité estime que ces pratiques d'exclusion sont dommageables pour le client de l'opérateur (mauvaise lisibilité de l'offre, non prévisibilité de la facture), comme pour l'exploitant du numéro exclu (discrimination, vérification de l'activité ou du service du numéro appelé). En effet, un service après-vente pourrait ainsi se retrouver en faute, puisqu'il ne respecterait pas l'obligation légale d'être joignable par un numéro non surtaxé.

Le régulateur des télécoms réclame la publication d'une la liste de numéros exclus et la nécessité d'informer systématiquement l'appelant avant la mise en relation s'il appelle un numéro exclu.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'Arcep du 26/07/2010 : au terme d’une enquête administrative, l’Autorité estime que les pratiques des opérateurs de boucle locale (fixe ou mobile) consistant à exclure certaines communications téléphoniques de leurs offres d’abondance apparaissent dommageables pour les utilisateurs appelants et appelés et doivent donc disparaitre rapidement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABONNEMENT , OPERATEUR , PRIX , TELEPHONE , TELEPHONE MOBILE




Outils pratiques :
Papiers à conserver


Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier