Accédez à tous les actes d’état civil de moins de 75 ans
Une nouvelle circulaire en date du 5 juillet 2010 réforme la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux. Cette procédure est désormais étendue aux particuliers à des fins de généalogie personnelle.
Afin de simplifier la procédure d'accès par dérogation à l'état civil de moins de soixante-quinze ans (naissances, mariages) pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux, le service interministériel des archives de France (SIAF) a mis en place une nouvelle procédure plus simple afin de délivrer des autorisations de consultation simples, pour deux ans, sur l'ensemble du territoire national.
S'agissant des demandes de délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation, les généalogistes professionnels désireux d'obtenir des copies intégrales d'actes ou des extraits avec filiation devront s'adresser directement au procureur de la République, qui leur répondra directement, sans passer par les services départementaux d'archives.
Pour les demandes présentées par des particuliers, les services départementaux d'archives devront être vigilants sur les autorisations de consultation données. En effet, les mentions marginales reportées en marge des actes sur la collection communale constituent une source d'information sur la vie privée des personnes dont elles retracent le parcours de vie. Le SIAF devra donc vérifier l'équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi.
Stéphanie ALEXANDRE
