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Vers une sanction de la poursuite de travaux suite à une suspension du permis de construire

26/07/10 à 16:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Déposée le 13 juillet 2010 par le député des Ardennes et président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi vise à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.

Cette proposition tend à compléter l'article L.480-3 du Code de l'urbanisme en prévoyant une peine d'amende de 75.000 euros et éventuellement un emprisonnement de trois mois en cas de continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou administrative en ordonnant la suspension.
Selon cet article, et par renvoi à l'article L. 480-4 du même code, ces peines pourront être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Cette proposition est destinée à combler les lacunes actuelles de la législation pénale en matière d'urbanisme. En effet, aucune sanction n'est prévue concernant la poursuite de travaux en dépit d'une décision juridictionnelle de suspension du permis de construire.

Le juge administratif contournait l'obstacle en prononçant malgré tout des condamnations sur le fondement de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, en raisonnant par analogie avec les dispositions applicables en cas de décision d'interruption des travaux. Mais, dans son arrêt Pessini contre France du 10 octobre 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné les juridictions françaises pour avoir étendu le champ d'application des infractions existantes à des faits présentant des similitudes.

Cette modification législative uniformisera les sanctions de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme en cas de poursuite de travaux en méconnaissance d'une interruption ou d'une suspension du permis de construire.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Proposition de loi tendant à modifier l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme (texte initial n° 2746, AN, 13/07/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX , URBANISME




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