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Un fichier «positif» des emprunteurs particuliers en cours de création

26/07/10 à 13:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, a été institué par le décret n°2010-827 du 20 juillet dernier (JO du 22). Ce comité est prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Les 16 membres du comité, désignés dans les prochains jours par arrêté ministériel, seront donc chargés de travailler sur l'éventuelle création, en France, d'un fichier «positif» recensant la situation de l'ensemble des emprunteurs particuliers.
En effet, aujourd'hui, seuls sont recensés par les fichiers de la banque de France les incidents de paiement ou les défauts de crédits. Sous l'impulsion du Ministre de l'Economie, Christine Lagarde, ce fichier est présenté comme un outil efficace de prévention à l'explosion du nombre des ménages surendettés.

Dans les faits, le comité sera chargé d'élaborer un rapport, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement avant le 2 juillet 2011, sur la faisabilité d'un tel registre destiné, selon la loi, à prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.

Ce comité comprendra des membres des assemblées parlementaires, des représentants de l'Etat et de la Banque de France et un membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), mais aussi des représentants des établissements de crédits et des associations de consommateurs ou familiales.
La première réunion formelle du comité devrait se tenir début septembre.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2010-827 du 20/07/2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2010-737 du 01/07/2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), JO du 2 (version consolidée au 1er novembre 2010, en vigueur au 1er juin 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CNIL , CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , FICHIER NOMINATIF , SURENDETTEMENT




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