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Réduction de l'avance LOCA-PASS

09/08/10 à 11:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une nouvelle recommandation de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) du 16 juillet 2010 modifie les conditions de mise en œuvre de l’avance LOCA-PASS, somme qui permet au locataire de constituer son dépôt de garantie.

Le loca-pass est une avance gratuite dont le remboursement se fait en une seule fois en fin de bail (prêt in fine). Cette modification concerne les bénéficiaires et le montant de l'aide.

Auparavant, l'avance loca-pass pouvait être octroyée à tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc privé ou social. Désormais, les bénéficiaires sont les salariés des entreprises du secteur privé non agricole les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d'emploi, en situation d'emploi non fonctionnaires titulaires, étudiants boursiers du ministère de l'Education Nationale, étudiants bénéficiant d'une allocation d'études versée par l'Etat, étudiants ayant signé une convention de stage d'au moins 3 mois en cours, étudiants titulaires d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois en cours, étudiants justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois. Le champ d'application concernant les bénéficiaires est donc réduit.
Le montant de l'avance est plafonné à 500 €, au lieu de 2 300 € auparavant. Le montant minimum des mensualités de remboursement passe de 15 à 20 €.

Enfin, seules les demandes pour des logements dont la date d'effet du bail est antérieure au 1er septembre 2010 et envoyées au plus tard le 30 septembre 2010 à minuit seront instruites aux anciennes conditions (le cachet de la poste ou le récépissé d'envoi électronique faisant foi).

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Recommandation de l’UESL du 06/07/2010 : Avance LOCA-PASS : conditions de mise en oeuvre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

1% LOGEMENT , BAIL D'HABITATION , CAUTION , LOYER




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