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Le "scellier" majoré rime avec un logement au label BBC

22/07/10 à 13:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 (JO du 22). Il précise la définition du niveau de performance énergétique nécessaire pour la majoration du taux de réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif "Scellier".

La loi de finances pour 2010 a prévu une majoration de 10 points du taux de la réduction d'impôt "Scellier" (25%) à partir de 2011 pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée, parallèlement à la baisse de ce taux pour les autres logements.
Pour les autres logements, le taux de la réduction d'impôt est de 15% pour les logements acquis ou construits en 2011 (contre 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010) et 10% pour les logements acquis ou construits en 2012.

Or, selon le décret du 20 juillet, pour pouvoir bénéficier de cette majoration, les logements devront être labellisés "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". Le label BBC 2005 est défini aux articles L111-9 et R111-20 du Code de la construction et de l'habitation, et les modalités techniques sont précisées dans l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique.

Il s'agit là encore d'une mesure gouvernementale destinée à favoriser la construction de logements à très forte performance énergétique et à faciliter la construction à la mise en place de la réglementation thermique 2012 (RT2012).

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2010-823 du 20/07/2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ECONOMIE D'ENERGIE , INVESTISSEMENT LOCATIF , LABEL , LOGEMENT NEUF , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER




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