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La fiscalité du versement forfaitaire unique au dénouement d'un PERP

21/07/10 à 14:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Précisions à propos du régime fiscal applicable au dénouement d'un PERP sous forme d'un versement forfaitaire unique. Le versement forfaitaire unique au dénouement d'un PERP est imposé selon les règles de droit commun des pensions et retraites au titre de l'année de perception des sommes. C’est ce qu’affirme un rescrit des services fiscaux du 20 juillet 2010 (n°2010/45).

Quel est le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique en lieu et place d'une rente viagère de faible montant ? A cette question, l'Administration fiscale indique que ce mode de versement forfaitaire unique ne modifie pas la nature de rente des sommes versées.

En effet, lorsque les rentes viagères versées au titre du dénouement d'un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) sont d'un montant trop faible, il y est substitué un capital à versement forfaitaire unique.
Cependant, le capital reste imposable selon les règles de droit commun au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie pensions et retraites) et peut bénéficier en conséquence du système du quotient des revenus exceptionnels. Cette solution est très intéressante pour les titulaires d'un PERP qui ne peuvent pas bénéficier du système du quotient en cas de sortie en capital dont l'imposition est déjà étalée sur 5 ans.

Concernant les prélèvements sociaux, le versement des rentes sous forme de capital est ainsi assujetti à hauteur de 6,6% pour la CSG et de 0,5% pour la CRDS. Les retraités disposant de faibles ressources sont soit exonérés de CSG et CRDS si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas un certain montant (pour 2010, 9.837 euros majorés de 2.627 euros par demi part supplémentaire), soit bénéficient d'une CSG réduite (au taux de 3,8%) tout en demeurant assujettis à la CRDS au taux normal.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rescrit n° 2010/45 du 20/07/2010 : Régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique (cas des rentes de faible montant) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EPARGNE , PERP , PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE , RETRAITE




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