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Des complémentaires retraites à l'heure européenne

21/07/10 à 13:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'AGIRC et l’ARRCO ont pris la décision d’étendre l’exemption d’affiliation aux régimes de retraites complémentaires dans une circulaire n° 2010-6-DRE du 2 juillet 2010.

Cette circulaire a pour objet de mettre en conformité le régime de l'AGIRC et de l'ARRCO pour tenir compte des derniers règlements de coordination des législations de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne, entrés en vigueur le 1er mai 2010. Elle intervient dans le domaine de liquidation de la retraite des personnes qui ont exercé leur activité dans plusieurs États membres de l'Espace économique européen et de détachements et en matière d'extensions territoriales.

En effet, en application de ces règlements communautaires :
- dans le cadre du détachement, le travailleur salarié qui, pour le compte de son employeur, exerce temporairement une activité sur le territoire d'un État membre, demeure soumis à la législation du pays habituel d'emploi ;
- la durée de l'activité permettant de recourir au détachement est portée de 12 mois (renouvelable) à 24 mois et s'applique aux situations en cours ; la durée accomplie avant le 1er mai 2010 s'impute donc sur la durée maximale de 24 mois désormais applicable en la matière.

Des précisions sont apportées sur les règles de dispense d'affiliation aux régimes AGIRC-ARRCO des salariés ou cadres en position de détachement en France. En effet, la délibération 5 B intitulée : "Dispense d'affiliation pour les salariés en position de détachement en France" est désormais modifiée comme suit :« Les salariés en position de détachement en France dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'Accord, mais qui ne sont pas inscrits à la Sécurité sociale en vertu du règlement (CE) n° 883/2004 ou d'une convention internationale de Sécurité sociale, ne sont pas affiliés à une institution relevant de l'ARRCO tant qu'ils bénéficient de la dispense d'assujettissement au régime général au titre de ces dispositions ».

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2010-6-DRE du 02/07/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGIRC , ARRCO , EUROPE , EXPATRIATION , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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