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Le conseil d’Etat corrige la copie « fichiers d’élèves »

20/07/10 à 16:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d'Etat, par 2 décisions en date du 19 juillet 2010 (Req. n°317182 et 334014), estime que les fichiers de recensement des élèves des écoles maternelles et primaires ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 sous plusieurs aspects.

Dans ces deux affaires, la haute juridiction estime que ces fichiers "Base élèves 1er degré" et "BNIE", mis en place en 2004 et en 2006, devront être modifiés.

« Base élèves » est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d'école et destiné au suivi des parcours scolaires. « BNIE » recense l'ensemble des numéros uniques, internes au ministère, qui sont attribués aux élèves lors de leur première inscription, afin de faciliter la gestion administrative de leur dossier tout au long de leur scolarité.

Concrètement, le Conseil d'Etat demande  de supprimer des données relatives à la santé des élèves affectés en classes d'insertion scolaire et qui avaient été collectées dans la première version de "Base élèves". Par leur précision, le Conseil d'Etat indique que "ces données permettent de connaître la nature de l'affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d'une autorisation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)".

Il réclame également une durée de conservation des données moins longue (35 ans actuellement).
Pour autant, le Conseil d'Etat ne remet pas en cause l'utilisation des fichiers et estime que certaines données comme l'état civil ou les souhaits d'orientations scolaires restent nécessaires.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a rétabli la possibilité pour les parents de refuser l'inscription de leur enfant dans ces fichiers pour "des motifs légitimes".

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Conseil d'Etat, 19/07/2010, n° 334014 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Conseil d'Etat, 19/07/2010, n° 317182 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BASE DE DONNEES , ECOLE MATERNELLE , ECOLE PRIMAIRE , FICHIER NOMINATIF




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