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Grenelle II impose la "performance énergétique" au locataire

19/07/10 à 14:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II a été publiée au Journal officiel du mardi 13 juillet 2010. L'article 10 de ce texte prévoit des dispositions spéciales concernant la performance énergétique dans les rapports locatifs.

L'article 7 modifié de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que "le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués (...) les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux".
Jusqu'alors, la loi du 6 juillet 1989 imposait au locataire de laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives autres que les siennes ; les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal de son logement.

Cette obligation faite au locataire complète les dispositions engagées avec la loi "Boutin" du 25 mars 2009 sur la contribution financière en sus du loyer et des charges qui peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
Il faut rappeler que cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d'achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :
• les travaux bénéficient directement au locataire ;
• l'exécution des travaux est justifiée au locataire ;
• soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.

Cette participation financière est indiquée sur l'avis d'échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

 

 

Liens externes :
  • Loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement - Grenelle 2, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DPE , ECONOMIE D'ENERGIE




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