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La réduction sociale téléphonique étendue au RSA

16/07/10 à 16:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Publié au journal officiel du 8 juillet dernier, le décret n°2010-760 modifie les personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique. Il remplace ainsi les bénéficiaires du RMI par ceux du RSA dont les ressources annuelles du foyer, n’excèdent pas un montant forfaitaire.

Les personnes physiques ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur bénéficient d'une réduction de leur facture téléphonique lorsqu'elles ont droit :
- au revenu minimum d'insertion (dans les DOM)
- à l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- ou à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

Cette réduction d'un montant mensuel de 4,21 € hors taxe est étendue aux personnes « qui ont droit au revenu de solidarité active [RSA] et dont les ressources annuelles du foyer (...) n'excèdent pas le montant forfaitaire » de l'allocation (RSA « socle »).
Le bénéfice de cet avantage devait s'arrêter au 30 juin dernier. Il est au contraire pérenniser en faveur des bénéficiaires du RSA.

La réduction sociale est accordée, puis reconduite, par période de 12 mois après vérification des droits de l'abonné. Chaque année, l'abonné reçoit automatiquement de son organisme social une attestation prouvant qu'il a droit à la réduction sociale téléphonique.

Liens externes :
  • Décret n° 2010-760 du 06/07/2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique, JO du 8 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE SOCIALE , FACTURE , PRIX , REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE , RSA , TELEPHONE




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