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Meilleure indemnisation des victimes d’accidents du travail

16/07/10 à 17:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Depuis le 1er juillet, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail peut prétendre pendant 1 mois à une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM. Une circulaire n° DSS/SD2C/2010/240 du 01/07/2010 ministérielle vient de préciser les modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette indemnité.

Désormais, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un sinistre professionnel peut bénéficier, dans l'attente de la décision de l'employeur de le reclasser ou de le licencier, d'un revenu sous forme d'une reprise de versement des indemnités journalières qui lui étaient versées pendant son arrêt de travail.
La victime doit être déclarée inapte suite à un accident ou une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu et qui ne peut percevoir aucune rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
Ainsi, le salarié qui aura demandé à solder ses congés pendant cette période ne pourra pas percevoir simultanément indemnité de congés payés et indemnité temporaire d'inaptitude.
En revanche, la perception par le salarié, durant le mois d'indemnisation au titre de l'indemnité temporaire d'inaptitude, de rémunérations liées à des périodes d'activités antérieures à l'avis d'inaptitude ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.

Pour en bénéficier, le salarié doit adresser sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande présentant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. Le modèle de formulaire est fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 7 juillet 2010.
Le montant journalier de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal à celui de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié au sinistre professionnel. Elle est versée dans sans délai de carence pendant un mois maximum à compter du 1er jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude et jusqu'au jour de la date de licenciement ou du reclassement du salarié.

Lorsque le salarié accepte une offre ce reclassement ou qu'il est licencié, l'employeur doit renvoyer à la CPAM le volet du formulaire de demande qui lui a été remis par son salarié, dans les 8 jours qui suivent soit :
- la date de la décision de reclassement acceptée par la victime ;
- la date du licenciement de la victime.

L'indemnité temporaire d'inaptitude, comme les indemnités journalières AT-MP est assujettie à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant, à la CSG et à la CRDS.

Liens externes :
  • Circulaire n° DSS/SD2C/2010/240, 01/07/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , INAPTITUDE A L'EMPLOI , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MALADIE PROFESSIONNELLE




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