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L’utilisation du CESU se diversifie

16/07/10 à 13:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le 12 juillet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a élargi l’accès à l’activité de placement des chômeurs a été adopté par le Parlement. L’un des volets importants du texte concerne l’extension du Chèque emploi service universel (Cesu).

L'extension de l'utilisation du CESU vise à développer les services à la personne par l'utilisation du chèque emploi-service universel. Il prévoit pour cela une nouvelle procédure d'agrément simple pour exercer des activités de service à la personne
En plus des cas déjà prévus, le Cesu permettra également d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les centres de loisirs, les prestations que les aidants familiaux font délivrer à leurs ascendants bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et enfin le montant du transport de voyageurs par taxi des personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.

Pour exercer une activité de services, toute association ou entreprise est soumise à un agrément délivré par l'autorité administrative. Le projet de loi prévoit deux régimes distincts :
• L'agrément qualité maintenu pour les activités visant les publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes handicapées). Cet agrément est désormais lié seulement à un critère de qualité du service.
• Un régime de déclaration simple est instauré pour les services qui ne sont pas destinés aux personnes vulnérables. Il n'y a donc plus de contrôle administratif au préalable des prestataires de service. La déclaration pourra être effectuée en ligne grâce à la mise en place par l'Agence nationale des services à la personne d'un site informatique. Mais, les prestataires de services à la personne déjà agréés ont été dispensés de la nouvelle obligation de déclaration.

Le texte maintient l'obligation d'exclusivité de l'activité en tant que condition d'accès aux avantages fiscaux et instaure une sanction en cas de non respect de l'obligation d'exclusivité. L'entreprise coupable ne peut bénéficier à nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de 12 mois.

Liens externes :
  • Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (texte initial n° 1889, AN, 29/07/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , CHEQUE EMPLOI-SERVICE , EMPLOYE DE MAISON




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