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Fin de l’exonération des contrats d’assurance- vie souscrits en faveur de l’autre époux

15/07/10 à 16:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'administration fiscale, dans une réponse ministérielle publiée le 29 Juin 2010 du ministre de l'économie, bouleverse le principe de la neutralité fiscale en matière d’assurance-vie souscris par le conjoint survivant. Ces contrats font désormais partie de la succession.

Lors d'une question de l'assemblée nationale posée le 1er juillet 2008, le député Jean-Paul BACQUET avait interrogé le ministre de l'économie sur la question de la prise en compte des contrats d'assurance-vie non dénoués dans les opérations de liquidation de la communauté et de la succession en cas de décès de l'époux non souscripteur.
De sa réponse, Bercy indique que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté et que de ce fait cette valeur est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

En effet, lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, souscrivaient un contrat d'assurance vie avec des fonds leur appartenant en commun, le conjoint bénéficiait d'un avantage civil et fiscal important : la doctrine, les praticiens et l'administration fiscale considéraient que le contrat d'assurance vie du conjoint ne faisait pas partie de la succession. Ainsi, les capitaux échappaient aux droits de succession et surtout au partage entre les héritiers. Les héritiers ne percevaient le capital qu'au décès du dernier des vivants, s'il restait des capitaux.

Désormais, l'assurance vie doit être considérée comme un bien commun partagé entre le conjoint survivant et les enfants du défunt. La stratégie de l'assurance-vie devra être réaménagée en fonction de l'origine des fonds et de la situation matrimoniale.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rép. min. n° 26231, JOAN du 29/06/2010 (Bacquet) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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