Diagnostic gaz, quelles contraintes pour le vendeur?
Les installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans doivent faire l’objet d’un diagnostic à l’occasion de la mise en vente du logement. Ce contrôle obligatoire doit figurer dans le dossier de diagnostic technique, qui sera remis à l’acquéreur.
| Les clefs Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente du bien. Il ne porte que sur l’installation à partir du compteur. Le vendeur est tenu de faire réaliser le diagnostic, pas les travaux. |
Le diagnostic est limité aux installations intérieures
Le diagnostic gaz a pour objectif de détecter les anomalies susceptibles de provoquer des intoxications au monoxyde de carbone - première cause de décès par intoxication - ou de causer une explosion. Requis dans le cadre d’une vente, il porte sur toutes les installations, qu’elles fonctionnent au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL), en citerne (propane) ou en bouteille (butane ou propane). Mais il ne porte que sur les installations intérieures. Ce qui, en copropriété, limite le contrôle aux parties privatives du lot, les installations collectives de production d’eau chaude ou de chaleur (chaufferies), parties communes, lui échappant purement et simplement. Maison individuelle ou appartement en copropriété, «la partie de l’installation prise en compte débute en aval de l’organe de coupure, autrement dit du compteur. Le diagnostic ne va pas détecter une fuite dans la partie se situant en amont, avant le compteur - même s’il s’agit d’une partie privative: cela relève de la responsabilité…
