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Copropriété: assemblée générale, déléguez sans vous tromper

Si vous ne pouvez vous rendre à l’assemblée générale, ne laissez pas les décisions concernant votre copropriété se prendre sans vous. Donnez pouvoir à une personne de votre choix… dans les règles de l’art.

Les clés Un mandat irrégulier peut être rejeté ou entraîner l’annulation de l’AG. Préférez le mandat impératif précisant vos consignes de vote. Évitez le mandat en blanc, optez pour la subdélégation.

Peut-on choisir librement son mandataire?

C’est l’article 22, alinéa2 de la loi du 10juillet 1965 qui énonce le principe de la délégation: «Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.»
La règle étant le libre choix du mandataire et le texte de l’article 22 d’ordre public, il est impossible d’y déroger. Les clauses des règlements qui restreindraient la liberté de choix - et notamment celles, fréquentes dans les règlements anciens, disposant que seuls les copropriétaires du syndicat peuvent recevoir mandat - sont considérées comme inexistantes en application de l’article 43 de la même loi: «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles6 à37 sont réputées non écrites.» Chacun peut donc choisir librement la personne qui le représentera à l’assemblée générale (AG), qu’il s’agisse d’un autre copropriétaire, d’un locataire dans l’immeuble ou d’une personne totalement étrangère à la copropriété.
Seuls le syndic et ses proches font l’objet d’une interdiction…

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