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La reforme du crédit à la consommation au secours des surendettés !

13/07/10 à 15:00 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation, initiée par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a été publiée au Journal officiel le 1er juillet dernier (JO du 2). Plusieurs mesures sont destinées à prévenir et encadrer les situations de surendettement.

Afin d'aider au rebond des personnes surendettées, la loi portant réforme du crédit à la consommation tend, selon la terminologie du gouvernement, au développement du « crédit responsable ».En matière de traitement des situations de surendettement, plusieurs modifications sont en cours.

Dès maintenant, il est prévu la création d'un comité de préfiguration, chargé de réfléchir à l'adoption d'un registre national des crédits,« fichier positif », recensant la situation de l'ensemble des emprunteurs français. De plus, le Ministre a demandé aux Commissions de Surendettement de rédiger un Règlement Intérieur, et de remettre un rapport annuel. De plus, le texte supprime les pénalités libératoires dont les personnes dites interdits bancaires, doivent s'acquitter pour obtenir leur radiation du Fichier central des chèques. Cette régularisation suffit désormais à être radié du fichier central des chèques, qui recense l'ensemble des interdits bancaires, particuliers et entreprises.

A partir du 1er novembre 2010, plusieurs délais sont réduits :
- la durée maximale du plan de surendettement passera de 10 à 8 ans. Ce délai est raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident.
- le délai d'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP), qui bloque la souscription de nouveaux crédits, passera de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans suite à une procédure de surendettement.
A compter de cette date, l'accès aux commissions de surendettement des propriétaires de leur résidence principale sera facilité. De plus, la durée des procédures de surendettement est réduite à 3 mois au lieu de 6 et les banques auront l'obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement.

Cette loi destinée à favoriser le tremplin des personnes en état de surendettement, entrine paradoxalement un risque d'incitation aux recours de la part des créanciers moins bien remboursés qu'auparavant.

Liens externes :
  • Loi n° 2010-737 du 01/07/2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), JO du 2 (version consolidée au 1er novembre 2010, en vigueur au 1er juin 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , SURENDETTEMENT




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