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La lutte contre les violences conjugales se renforce

13/07/10 à 13:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Déclarée grande cause nationale 2010, la loi n° 2010-769 relative aux violences conjugales et particulièrement les violences faites spécifiquement aux femmes a été publiée au Journal officiel du 10 juillet. Elle durci les sanctions appliquées aux auteurs de violences conjugales et prévoit une protection renforcée des victimes.

Parmi les mesures phares de ce texte contre les violences faites au sein du couple, figurent l'instauration de la procédure d'"ordonnance de protection". Elle doit permettre au juge de décider en urgence certaines mesures de protection (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile). Le juge aux affaires familiales rendra sa décision après avoir entendu les membres du couple. Les mesures liées à l'"ordonnance de protection" seront applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement.

De plus, la loi instaure la création d'un délit de harcèlement psychologique au sein du couple et prend en compte le cas des mariages forcés avec la création d'un délit de contrainte au mariage. L'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent a pour objet de permettre à la victime d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations d'éloignement de la personne placée sous ce mode de surveillance.

Ces mesures visent notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l'expulsion lorsqu'elles sont en situation irrégulière.

 

 

Liens externes :
  • LOI n° 2010-769 du 09/07/2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT PENAL , FEMME , HARCELEMENT MORAL , HARCELEMENT SEXUEL




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