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Baisse constante pour l’indice des loyers commerciaux

13/07/10 à 12:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Au premier trimestre 2010, l’indice des loyers commerciaux ( ILC) s’établit à 101,36.

En moyenne annuelle, il est fixé à 101,36 et baisse de 1,33 % au 1er trimestre 2010. Instauré par la loi n° 2008-776 dite de modernisation sociale du 4 août 2008, il permet de réviser les loyers des baux conclus avec des commerçants ou des artisans.

Publié trimestriellement par l'Insee, il ne s'applique aux baux en cours que si le bailleur et le locataire concluent un avenant sur la substitution de l'indice du coût de la construction par l'ILC.

Liens externes :
  • Informations Rapides INSEE n° 181 du 09/07/2010 : Au premier trimestre 2010, l’indice des loyers commerciaux diminue de 1,33 % sur un an Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , ILC , INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX




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