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Plus de clairvoyance dans la prévoyance obsèques

13/07/10 à 09:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Commission des clauses abusives a rendu une recommandation relative aux contrats de prévoyance obsèques. Publiée au BOCCRF du 25 juin 2010, elle déclare 16 types de clauses en usage abusives.

La recommandation n° 10-02 vise à l'élimination de clauses des contrats de prévoyance obsèques qui induisent le consommateur en erreur. D'ailleurs, le point n°1 est destiné à permettre au consommateur d'identifier les prestations funéraires obligatoires et celles qui ne le sont pas.

De plus, la plupart des contrats ne sont pas négociés au cas par cas, mais sont des documents préétablis auquel le consommateur adhère pour accéder à un service ou à un bien et dont les conditions générales ne sont généralement pas lues.

Il ressort que le but est de renforcer le respect de la volonté du souscripteur pour les contrats associant un intermédiaire d'assurance à un opérateur funéraire dont l'objet est de verser un capital à un opérateur funéraire pour qu'il réalise les obsèques selon les volontés du consommateur.

Liens externes :
  • Recommandation de la Commission des clauses abusives (CCA) n° 2010-02 du 15/04/2010 relative aux contrats de prévoyance obsèques, BOCCRF du 25 juin Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE OBSEQUES , ASSURANCE PREVOYANCE , CLAUSE ABUSIVE , CONTRAT OBSEQUES




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