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L’indemnité de rupture conventionnelle privée de déduction de la CSG

12/07/10 à 14:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans un rescrit du 6 juillet 2010, l’administration fiscale vient d’indiquer que la CSG afférente à une indemnité pour rupture conventionnelle exonérée d'impôt sur le revenu n'est pas intégralement déductible des impôts.

Comme les autres indemnités de rupture du contrat de travail, l'indemnité de rupture conventionnelle peut être en partie soumise à la CSG selon l'article L 136-2 du Code de la sécurité sociale. En effet, si l'indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle est supérieure au montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, la fraction qui dépasse est assujettie à la CSG-CRDS.

Cette cotisation due sur les revenus d'activité est alors partiellement déductible du revenu net catégoriel imposable à condition qu'elle porte sur des revenus effectivement soumis au barème progressif de l'IR et pour lesquels elle s'est substituée aux cotisations d'assurance-maladie.

Il en résulte que dans la cas où l'indemnité perçue lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la CSG acquittée sur une indemnité de rupture conventionnelle exonérée en totalité d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, n'est pas , selon le rescrit n°2010/42 du 6 juillet 2010, déductible fiscalement pour son montant total.

Liens externes :
  • Rescrit n° 2010/42 du 06/07/2010 : Déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) afférente à une indemnité pour rupture conventionnelle exonérée d'impôt sur le revenu. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CSG , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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