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Le syndic est responsable d'un décompte erroné des voix

09/07/10 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

Lors d'une assemblée générale, si le syndic n'applique pas les règles impératives de computation des voix, il engage sa responsabilité civile professionnelle.

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties commues (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 22). Cette disposition étant d'ordre public, il ne peut pas y être dérogé.

En assemblée générale, si le syndic décompte les voix en fonction des tantièmes de charges au lieu des tantièmes de parties communes, il engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires. Et ce, que son erreur soit volontaire ou due à la négligence.

Si, suite à cette erreur, un juge annule les décisions prises par le syndicat, ce dernier peut obtenir indemnisation du préjudice subi.

En revanche, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne trouve pas application puisqu'une telle faute commise par un syndic ne constitue pas une infraction pénale.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 77328, JOAN Q du 06/07/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , RESPONSABILITE , SYNDIC DE COPROPRIETE , VOTE




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